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Le principe du prêt à un salarié
- Présentation
- La nécessité d’un contrat de prêt
- Le régime social du prêt
- La rupture du contrat de travail et le sort du contrat de prêt
- Un point sur les cotisations
- Régime juridique du contrat de prêt à un salarié
- Modalités de remboursement
- Le montant emprunté
- La nécessité de rédiger un contrat de prêt
- Déclaration du prêt à l’administration
- Le remboursement du prêt en cours de contrat
- Remboursement anticipé
- Le remboursement en cas de rupture du contrat de travail
- Décès ou incapacité du salarié
- Les alternatives de l’employeur
Présentation
En principe, l’octroi d’un crédit est réservé aux établissements bancaires.
Néanmoins, il peut être dérogé à cette règle. En effet, un employeur peut, s’il en est d’accord, prêter de l’argent à un salarié. Néanmoins, un tel prêt doit demeurer exceptionnel.
L’employeur devra justifier que ces éventuels prêts correspondent à des opérations exceptionnelles et qu’ils sont motivés par des considérations d’ordre social, c’est-à-dire des difficultés financières du salarié par exemple – (L.511-6 du Code monétaire et financier).
Il conviendra de veiller à ce que ce prêt ne soit pas considéré comme un acompte ou une avance sur salaire car le régime n’est pas le même.
La nécessité d’un contrat de prêt
La rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire en cas de prêt d’argent par l’employeur au salarié dans deux cas :
- Si la somme prêtée est supérieure à 1.500 € dès lors que le prêt est accordé sans...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux