Champ d’application de la priorité de réembauche dans le cadre d’un licenciement économique

Sommaire

La priorité de réembauche est un droit reconnu à tout salarié licencié pour motif économique.

Elle oblige l’employeur, pendant une durée d’un an à compter de la rupture du contrat, à proposer en priorité au salarié concerné les postes disponibles et compatibles avec sa qualification.

Ce droit, prévu par l’article L.1233-45 du Code du travail, a été largement précisé par la jurisprudence.

La priorité de réembauche s’applique à tous les licenciements économiques, y compris CSP, congé de reclassement, départ volontaire dans un PSE ou mise à la retraite économique. Elle ne s’applique pas aux préretraites FNE.

Elle constitue un droit autonome, qui subsiste même si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit formuler une demande expresse pour en bénéficier.

Depuis 2019, le salarié doit prouver un préjudice pour obtenir réparation en cas de manquement de l’employeur.

Les salariés concernés


Licenciement économique La...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

Recherche

Recevoir la newsletter