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Modalités de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif auprès des syndicats

Sommaire

Informations complémentaires

En principe, les conditions de dénonciation d’un accord ou d’une convention collective sont fixées par le texte lui-même, notamment en ce qui concerne le délai de préavis à respecter - (L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail).

À défaut de précision dans l’accord, on applique le principe du parallélisme des formes : la dénonciation doit suivre les mêmes formes que l’adoption initiale.

La notification de la dénonciation doit être adressée par l’auteur (employeur ou organisation syndicale) à tous les signataires de l’accord - (L.2261-9 du Code du travail).

Le Code du travail ne précise pas de modalités strictes de notification, mais en pratique, un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) constitue une preuve suffisante. Il peut toutefois être difficile de retrouver les coordonnées (comme les emails) de tous les signataires.

Important : la dénonciation n’est valable qu’à compter de son dépôt, conformément aux mêmes règles que...

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