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Modalités de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif auprès des syndicats

Sommaire
En principe, les conditions de dénonciation d’un accord ou d’une convention collective sont fixées par le texte lui-même, notamment en ce qui concerne le délai de préavis à respecter - (L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail).

À défaut de précision dans l’accord, on applique le principe du parallélisme des formes : la dénonciation doit suivre les mêmes formes que l’adoption initiale.

La notification de la dénonciation doit être adressée par l’auteur (employeur ou organisation syndicale) à tous les signataires de l’accord - (L.2261-9 du Code du travail).
Le Code du travail ne précise pas de modalités strictes de notification, mais en pratique, un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) constitue une preuve suffisante. Il peut toutefois être difficile de retrouver les coordonnées (comme les emails) de tous les signataires.

Important : la dénonciation n’est valable qu’à compter de son dépôt, conformément aux mêmes règles que...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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