Cadre juridique et stratégique du prêt de main-d'oeuvre : Sécuriser la mise à disposition de salariés

Sommaire
L’optimisation des ressources humaines au sein d'un groupe ou entre partenaires commerciaux emprunte souvent la voie du prêt de main-d’œuvre. Si cette pratique offre une flexibilité indispensable, elle expose l’employeur à des risques sévères de prêt de main-d’œuvre illicite et de marchandage. La frontière entre une coopération inter-entreprises licite et une infraction pénale repose sur une rigueur contractuelle et une gestion opérationnelle sans faille.

Le dogme du caractère non lucratif comme rempart pénal

Aux termes de l’article du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est prohibée. Pour l'employeur, la sécurité juridique réside impérativement dans l'absence de marge bénéficiaire. La refacturation doit se limiter strictement au remboursement des salaires, des charges sociales y afférentes et des frais professionnels engagés par le salarié au titre de sa mission. Toute facturation...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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