Le régime juridique des temps de déplacement professionnel : sécurisation des pratiques employeurs

Sommaire
La distinction entre le temps de trajet et le temps de travail effectif constitue un enjeu majeur pour la gestion de la masse salariale et la maîtrise de la durée du travail. En vertu de l'article , le principe fondamental demeure l'exclusion des temps de déplacement professionnel de la qualification de travail effectif. Cette exclusion emporte des conséquences déterminantes : ces périodes n'entrent pas dans le décompte des heures supplémentaires ni dans l'appréciation des durées maximales de travail, qu'elles soient quotidiennes ou hebdomadaires. La Cour de cassation a d'ailleurs réaffirmé cette position dans un arrêt du 30 mai 2018 (  n° 16-20.634), précisant que l'absence de qualification de travail effectif fait obstacle à l'application de la législation sur le repos compensateur et les seuils de sécurité.

La notion de trajet excédentaire et le mécanisme de contrepartie

Si le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est, par nature, neutre...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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