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détermination des collèges au sein du PAP
- Architecture et composition des collèges électoraux du CSE : Sécuriser la répartition
- L'organisation légale de principe : la division catégorielle
- Les conditions strictes d'aménagement par voie d'accord
- La méthodologie de répartition : l'analyse des fonctions réelles
- Gestion des impasses : l'intervention de la DREETS
- L'intervention de la DREETS : procédure, effets et limites
- Compétence et délais de l'administration
Architecture et composition des collèges électoraux du CSE : Sécuriser la répartition
La structuration du corps électoral est une étape fondatrice et sensible du processus électoral. Elle conditionne la validité même des élections du Comité Social et Économique (CSE). L'employeur doit aborder cette phase avec la plus grande vigilance, car une mauvaise répartition expose l'entreprise à l'annulation du scrutin.
L'organisation légale de principe : la division catégorielle
Le Code du travail impose par défaut une architecture bipartie. Le personnel doit être scindé en deux collèges distincts : le premier regroupe les ouvriers et les employés, tandis que le second rassemble les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Toutefois, une vigilance particulière s'impose concernant la constitution d'un troisième collège « Cadres ». Dès lors que l'entreprise ou l'établissement compte au moins 25 ingénieurs et cadres, la création de...
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Actualités
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Journal Officiel14 octobre 2026
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise
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Nouvelle nomenclature NAF à compter de janvier 2027 !
Net Entreprise08 octobre 2026
La nouvelle nomenclature NAF (NAF 2025) entre en vigueur en janvier 2027 (Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). En conséquence, la norme DSN évoluera à compter de janvier 2027. […]
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Journal Officiel07 octobre 2026
Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l'instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle en application de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail
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Communication autour de la mesure du Montant Net Social (MNS)
Net Entreprise06 octobre 2026
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a modifié le 02/10 la rubrique dédiée au calcul du Montant Net Social (MNS). Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter […]
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BOSS02 octobre 2026
La rubrique dédiée au Montant net social a été mise à jour d'après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027.