détermination des collèges au sein du PAP

Architecture et composition des collèges électoraux du CSE : Sécuriser la répartition

La structuration du corps électoral est une étape fondatrice et sensible du processus électoral. Elle conditionne la validité même des élections du Comité Social et Économique (CSE). L'employeur doit aborder cette phase avec la plus grande vigilance, car une mauvaise répartition expose l'entreprise à l'annulation du scrutin.

L'organisation légale de principe : la division catégorielle

Le Code du travail impose par défaut une architecture bipartie. Le personnel doit être scindé en deux collèges distincts : le premier regroupe les ouvriers et les employés, tandis que le second rassemble les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Toutefois, une vigilance particulière s'impose concernant la constitution d'un troisième collège « Cadres ». Dès lors que l'entreprise ou l'établissement compte au moins 25 ingénieurs et cadres, la création de...