Démission et préavis : articulation avec la branche et le contrat

Sommaire
La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Elle obéit à des exigences précises dont la méconnaissance peut exposer l’employeur à un risque de requalification en licenciement injustifié ou en prise d’acte.

a)  Un consentement libre et éclairé

Le salarié doit être en mesure de comprendre la portée de son acte et ne doit subir aucune pression. Une démission donnée sous l’effet d’un vice du consentement (erreur, violence, pression morale, impulsion liée à un conflit immédiat) est nulle et la rupture est alors analysée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - ( Cass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.299).

La charge de la preuve du vice du consentement incombe au salarié - (  Cass. soc., 22 juin 1988, n° 85-42.200).

b) Une volonté dépourvue d’ambiguïté

La démission devient équivoque dès lors que le salarié formule, dans son courrier, des griefs contre...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • La visite médicale de reprise

    Abonnés Les visites obligatoires15 juin 2026

  • Journal Officiel15 juin 2026

    3 Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise

  • Journal Officiel12 juin 2026

    1 LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)

  • Journal Officiel08 juin 2026

    11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

  • Journal Officiel05 juin 2026

    1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)

Recherche

Recevoir la newsletter