Démission et préavis : articulation avec la branche et le contrat

Sommaire
La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Elle obéit à des exigences précises dont la méconnaissance peut exposer l’employeur à un risque de requalification en licenciement injustifié ou en prise d’acte.

a)  Un consentement libre et éclairé

Le salarié doit être en mesure de comprendre la portée de son acte et ne doit subir aucune pression. Une démission donnée sous l’effet d’un vice du consentement (erreur, violence, pression morale, impulsion liée à un conflit immédiat) est nulle et la rupture est alors analysée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - ( Cass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.299).

La charge de la preuve du vice du consentement incombe au salarié - (  Cass. soc., 22 juin 1988, n° 85-42.200).

b) Une volonté dépourvue d’ambiguïté

La démission devient équivoque dès lors que le salarié formule, dans son courrier, des griefs contre...

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    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

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    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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