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Régime juridique du congé de reclassement

Sommaire

Sécurisation des obligations de l'employeur et maîtrise de la masse salariale

Le congé de reclassement, dispositif impératif pour les entreprises d'au moins mille salariés engageant une procédure de licenciement collectif pour motif économique, constitue une période charnière où s'entremêlent exécution du préavis et accompagnement au retour à l'emploi. 

La structuration du congé et le cadre conventionnel

La mise en œuvre du congé de reclassement suppose une analyse préalable de la hiérarchie des normes applicable à l’entreprise. L’employeur doit impérativement confronter les dispositions du Code du travail (L.1233-71 à L.1233-83 du Code du travail) aux éventuelles stipulations de la convention collective de branche. La définition des modalités du congé doit faire l’objet d’un document écrit, qu’il s’agisse d’un accord collectif dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un document unilatéral. Ce document constitue...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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