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Régime juridique du congé de reclassement

Sommaire

Sécurisation des obligations de l'employeur et maîtrise de la masse salariale

Le congé de reclassement, dispositif impératif pour les entreprises d'au moins mille salariés engageant une procédure de licenciement collectif pour motif économique, constitue une période charnière où s'entremêlent exécution du préavis et accompagnement au retour à l'emploi. 

La structuration du congé et le cadre conventionnel

La mise en œuvre du congé de reclassement suppose une analyse préalable de la hiérarchie des normes applicable à l’entreprise. L’employeur doit impérativement confronter les dispositions du Code du travail (L.1233-71 à L.1233-83 du Code du travail) aux éventuelles stipulations de la convention collective de branche. La définition des modalités du congé doit faire l’objet d’un document écrit, qu’il s’agisse d’un accord collectif dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un document unilatéral. Ce document constitue...

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