Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans une SARL

Sommaire
Si le droit positif n’interdit pas ce cumul, il l’encadre strictement. La jurisprudence rappelle régulièrement que la qualification de salarié ne peut être reconnue qu’à la condition que les fonctions exercées au titre du contrat de travail soient réelles, distinctes et accomplies dans un véritable lien de subordination.

Ce régime, qui repose sur une présomption de non-salariat applicable aux dirigeants de personnes morales, impose une vigilance accrue aux sociétés, particulièrement aux SARL dont la structure peut favoriser la confusion entre fonctions techniques et fonctions de direction.

La présomption de non-salariat et la charge de la preuve

Les dirigeants sociaux, comme les travailleurs indépendants, sont présumés ne pas être salariés. Cette présomption n’est toutefois que simple : elle peut être renversée si la personne démontre qu’elle exerce des fonctions salariées dans un lien de subordination juridique permanent - ( Cass. 2e civ., 7 juill....

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