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Déplacements et trajets
Le temps de trajet permettant de se rendre sur le lieu de travail habituel n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. (L.3121-4 du Code du travail)
Cependant, si le salarié doit se rendre sur un lieu inhabituel engendrant une augmentation du temps de déplacement, ce temps, bien que non considéré comme temps de travail effectif, doit faire l’objet de contreparties sous forme financière ou de repos.
A noter également, que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif. - ( Cass. Soc 13 janvier 2016 n°14-17.797)
De même, lorsque l’employeur impose au salarié de passer par les locaux de l’entreprise avant de se rendre sur des chantiers ou autres lieux d’intervention ; le temps de déplacement entre ces différents endroits doit être considéré comme du temps de travail effectif. - ( Cass. soc 16 juin 2004, n°02-43685)
Il a déjà été jugé que les salariés dont...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux