Ref:MAAAKEZX

Rupture du contrat de travail pendant le congé parental

Sommaire
Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail sans conférer au salarié une protection comparable à celle attachée à la maternité ou à certains mandats représentatifs. Cette particularité ouvre des marges de manœuvre à l’employeur à l’employeur qui souhaite rompre le contrat.

La rupture conventionnelle peut être envisagée pendant le congé, tandis que le licenciement n’est possible que si son motif est totalement indépendant de cette absence. L’enjeu principal consiste donc à sécuriser la preuve de cette indépendance.

La rupture conventionnelle pendant le congé parental

Le salarié en congé parental peut conclure une rupture conventionnelle, dès lors qu’il n’est pas bénéficiaire d’une protection particulière. La suspension du contrat n’interdit pas la négociation, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Nîmes en jugeant que la protection de l’article L. 1225‑4 du Code du travail ne s’étend pas au congé...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Montant net social

    BOSS02 octobre 2026

    La rubrique dédiée au Montant net social a été mise à jour d'après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027.

  • Harcèlement au travail

    Abonnés Obligations de santé et de sécurité01 octobre 2026

  • Congé supplémentaire de naissance

    Net Entreprise30 septembre 2026

    Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents de bénéficier, selon leur choix, d'un ou deux mois supplémentaires, indemnisés par l'assurance maladie, après avoir pris […]

  • Prestation de service indépendante sans contrat de travail

    Abonnés Sous-traitance22 septembre 2026

  • Journal Officiel18 septembre 2026

    7 Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027

Recherche

Recevoir la newsletter