Ref:MAAAKBHS

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Sommaire

Une des négociations obligatoires en entreprise concernent uniquement les structures de plus de 300 collaborateurs.

Lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois d’affilés ou non au cours des 3 années précédentes l’employeur doit obligatoirement initier une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels – (  Circulaire. DGEFP-DRT n°2005-47 du 30 décembre 2005).

Champ d’application

Cette obligation concerne toutes les entreprises comportant un effectif de :

  • plus de 300 dans les entreprises ou groupe d’entreprises ou UES de droit privé ;
  • les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire ayant un comité d’entreprise européen et comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France.

A noter, que lorsqu’il s’agit d’un groupe d’entreprises, il s’agit de l’effectif global de l’ensemble des entreprises du groupe qui doit atteindre plus de 300 salariés....

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Recherche

Recevoir la newsletter