Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Une des négociations obligatoires en entreprise concernent uniquement les structures de plus de 300 collaborateurs.

Lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois d’affilés ou non au cours des 3 années précédentes l’employeur doit obligatoirement initier une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels – (  Circulaire. DGEFP-DRT n°2005-47 du 30 décembre 2005).

Champ d’application

Cette obligation concerne toutes les entreprises comportant un effectif de :

• plus de 300 dans les entreprises ou groupe d’entreprises ou UES de droit privé ;
• les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire ayant un comité d’entreprise européen et comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France.

A noter, que lorsqu’il s’agit d’un groupe d’entreprises, il s’agit de l’effectif global de l’ensemble des entreprises du groupe qui doit atteindre plus de 300 salariés....