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CSE de moins de 50 salariés et budget facultatif

Le comité social et économique des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine - (L. 2315-23 du Code du travail).

Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont donc pas dotés de la personnalité civile et n'ont pas de patrimoine. 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas de budget légal obligatoire (ni budget de fonctionnement, ni budget ASC).

En dessous de ce seuil, le CSE n’a pas de patrimoine propre et ne peut donc pas contracter, ni ouvrir de compte bancaire à son nom.

Un CSE de moins de 50 salariés n’a pas la personnalité civile et ne peut donc pas ouvrir de compte bancaire en son nom propre. Dans ce cas, si l’employeur souhaite tout de même attribuer un budget, il faut alors trouver une modalité alternative de gestion (par exemple via un compte séparé ouvert par l’entreprise, ou par une association créée par les élus).

Les banques refuseront l’ouverture de compte...

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    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

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    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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