Mise en œuvre de la période de reconvertion

Sommaire
Le décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 vient apporter des précisions sur la mise en œuvre de la période de reconversion.

Envoi de la demande à l'OPCO


L'employeur adresse à l'OPCO, dans les 30 jours précédant le début de l'exécution de la période de reconversion :
  • L'accord écrit déterminant la durée de la période de reconversion interne ou l'accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat en cas de période de reconversion externe ;
  • La convention annexée à cet accord ;
  • Le cas échéant, le contrat de travail conclu avec une autre entreprise pour la période de reconversion ;
  • Tout autre document demandé par l'opérateur de compétences visant à s'assurer du respect des critères.

La demande est envoyée par voie dématérialisée -(R.6324-1 du Code du travail).

Réponse de l'OPCO


Dans le délai de 20 jours à compter de la réception des documents dela demande, l'OPCO se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve...

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