Mise en œuvre de la période de reconvertion
Sommaire
Le décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 vient apporter des précisions sur la mise en œuvre de la période de reconversion.
Envoi de la demande à l'OPCO
L'employeur adresse à l'OPCO, dans les 30 jours précédant le début de l'exécution de la période de reconversion :
- L'accord écrit déterminant la durée de la période de reconversion interne ou l'accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat en cas de période de reconversion externe ;
- La convention annexée à cet accord ;
- Le cas échéant, le contrat de travail conclu avec une autre entreprise pour la période de reconversion ;
- Tout autre document demandé par l'opérateur de compétences visant à s'assurer du respect des critères.
La demande est envoyée par voie dématérialisée -(R.6324-1 du Code du travail).
Réponse de l'OPCO
Dans le délai de 20 jours à compter de la réception des documents dela demande, l'OPCO se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve...
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