ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE D’UN TRAVAIL OCCASIONNEL A DISTANCE (T.O.A.D)
Entre
L’Association 100% Handinamique (52502412100044) située 14 rue SCANDICCI 93500 PANTIN
Représentée par X, Président du comité de gestion et d’expertises professionnelles
Et
Les élues du CSE ci-dessous désignées :
X, élue titulaire au CSE
X élue suppléante au CSE
PREAMBULE
La Direction et les élues signataires souhaitent mettre en place l'utilisation du TOAD (travail occasionnel à distance) car cette modalité d’organisation de travail agile répond à un besoin et rencontre une demande des personnes concernées par le dispositif. Par cet accord, les parties montrent leur volonté de faire évoluer le dispositif informel existant jusqu’à présent en tenant compte d’éléments contextuels permettant de renforcer les actions déjà mises en place dans le cadre d'une part de la recherche d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle des salarié(e)s et, d'autre part d’augmentation de la performance collective associée de l’Association. Pour être éligibles à cette modalité d'organisation de travail, les collaborateurs/trices de l’Association doivent répondre à des critères d'éligibilité au niveau de leur métier.
Le présent accord est adopté conformément aux dispositions de l’Accord National Interprofessionnel sur le TOAD du 19 juillet 2005 et à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article L 1222-9 à L 1222-11 du Code du travail)
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord concerne l’ensemble des salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Entreprise (CDI, CDD), sous les conditions suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’Association
S’être porté volontaire en complétant la déclaration préalable d’accord pour réaliser le TOAD (pour les personnes ayant un portable professionnel ou ayant un ordinateur personnel à utiliser) mentionnant des informations personnelles pour pouvoir contacter les personnes (fichier déclaré à la CNIL et conservé à la Direction)
Avoir rempli la déclaration d’autorisation d’utilisation de son matériel informatique personnel (fichier déclaré à la CNIL) en complétant un questionnaire permettant au salarié de porter à la connaissance de l’employeur les éléments qui permettront, avec l'aide du prestataire informatique, de déterminer la possibilité technique de travailler à titre occasionnel à distance
Avoir réussi le test d’accès à distance organisé par le Direction
Disposer d’un espace de travail conforme à la bonne réalisation de ses activités professionnelles à distance
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
Seuls les salarié(e)s bénéficiaires ayant effectué les démarches préalables pourront prétendre au TOAD.
2-1- TOAD à l’initiative de l’Association (TOAD Asso)
Conditions spécifiques de mise en œuvre
L’Association, en sa qualité d’employeur, pourra décider de recourir au TOAD dans les cas suivants :
TOAD Asso (sur décision de la direction, en cas de mouvement de grève sur une certaine durée par exemple). Il convient de préciser que la qualification de TOAD Asso émane exclusivement de la direction et qu’une demande pour ce motif ne pourra pas être faite si le dispositif n’est pas officiellement déclenché par cette dernière.
Situation d’urgence activée par les pouvoirs publics ne permettant pas les déplacements
Situation dans la liste des situations d’urgence de l’association liées à ses Plans de Continuité d’Activité (PCA), à titre d’illustration la destruction des locaux, la pandémie grippale. Différentes situations peuvent se produire lors de l’activation d’un PCA
Les personnes ayant des métiers éligibles et n’ayant pas fait la déclaration préalable d’accord pour réaliser le TOAD devront poser des congés ou des jours de récupération ou les jours d’absence ne seront pas rémunérés.
Les personnes ayant des métiers non éligibles auront quant à elles un maintien de leur salaire même si elles ne peuvent travailler du fait de l’activation du PCA.
Modalités d’activation
Les salarié(e)s sont immédiatement informé(e)s par différents moyens de communication de la décision de mise en œuvre de TOAD Asso : Intranet, mail, sms sur téléphone portable, appel téléphonique sur le poste fixe. Le/la salarié(e) doit accuser réception de l’activation du TOAD. Le refus du/de la salarié(e) devra être obligatoirement justifié. Le manager pourra être amené en fonction de l’activité à transmettre par email les tâches à réaliser lors du TOAD avec les modalités de contrôle qui seront appliquées.
2-2- . TOAD à l’initiative du management
Il coexiste au sein de l’Association, plusieurs groupes de salarié(e)s dont les modalités d’organisation du travail sont différentes au regard du nombre de jours travaillés dans l’année, qu’il s’agisse de salarié(e)s dont le temps de travail est décompté en jours ou en heures.
Les collaborateurs/trices pourront solliciter le bénéfice du T.O.A sans distinction du forfait horaire ou du forfait jour de travail contractuellement ou conventionnellement prévu.
Dès lors à compter du 7 juin 2024, le T.O.A.D à l’initiative du management pour une personne éligible sera fixé le 1er vendredi de chaque mois.
En fonction du calendrier, cette journée pourra être modifiée, sous réserve de prévenir les salarié(e)s, au moins une semaine à l’avance.
Il est rappelé l’obligation pour le/la salarié(e) de tenir à jour les informations personnelles communiquées à l’Association et notamment la communication d’un numéro de téléphone portable personnel ou professionnel afin qu’il/elle puisse être joignable pendant les périodes de travail à son domicile.
2-3- . TOAD Thérapeutique à l’initiative du salarié et avec l’accord de la Direction.
Afin de concilier les intérêts des personnes et ceux de l’Association, il est mis en place le TOAD thérapeutique. Ce TOAD s’adresse uniquement aux personnes éligibles avec toujours l’accord de leur manager et de la Direction mais correspond à une problématique particulière, celle d’un état de santé ne permettant pas par exemple de se déplacer mais n’empêchant pas de travailler et validé par le médecin généraliste. Le médecin généraliste doit établir à la demande du/de la salarié(e) une attestation mentionnant la possibilité de travailler en TOAD thérapeutique avec le nombre de jours concernés. Ce dispositif n’est pas compatible avec une période d’arrêt de travail.
Le dispositif ne pourra néanmoins prendre effet qu’après la validation du manager et de la Direction (qui devra disposer de l’attestation du médecin). A défaut, le/la collaborateur/trice devra être en arrêt de travail.
Concernant les dispositions de réduction du temps travail prévues pour les femmes enceintes afin de compenser les temps de trajet, celles-ci ne sont pas applicables les jours de TOAD. La salariée devra exercer ses missions dans le cadre de la référence journalière prévue pour la catégorie dont elle relève.
L’Association s’engage à mettre à la disposition du/de la salarié(e) l’ensemble des applicatifs nécessaires pour qu’il/elle puisse travailler de son poste personnel informatique. D’où la nécessité pour les personnes changeant d’adresse, de numéro de téléphone, d’ordinateur, de fournisseur d’accès internet d’actualiser leurs déclarations. Les personnes devront travailler dans le respect des règles et des plages de travail habituellement pratiquées sauf disposition contraire express. Les éditions papiers (impression) se font uniquement sur le site de l’Association pour des raisons de sécurité. A noter que l’Association n’est pas responsable du fonctionnement des outils informatiques sur les postes privés.
La relation de travail est maintenue entre l’Association et le/la salarié(e), qui est tenu(e) de continuer à respecter les règles habituelles d’exercice de ses fonctions : secret professionnel, protection des données traitées, absence de diffusion, dans le respect des règles de l’Association.
Le non-respect de ces règles pourra être sanctionné.
Article 7 - Information du personnel
Un avis indiquant l’existence de l’accord d’expérimentation de travail occasionnel à distance est diffusé via le panneau d’affichage dès sa signature.
Article 8 - Durée, dénonciation - révision de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de 1 an à partir du 7 juin 2024. Un bilan annuel sera réalisé chaque année avec les parties signataires du présent accord. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. A l’issue de cette durée de 1 an, un accord entre la Direction et les élues signataires au plus tard le 30 avril 2025 permettra une reconduction jusqu’au 31 mai 2026 de cet accord.
Une commission de suivi avec les élues signataires se réunira une fois par an pour faire le bilan du dispositif avec les différentes sortes de TOAD.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les élues signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 10 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 : Formalités de notification et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 13 : action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Pantin le 03 / 05 / 2024
Pour le CSE Pour l’Association XXX
Annexe 1 : Consignes de santé et de sécurité dans le cadre du TOAD et bonnes pratiques
Le présent document a vocation à rappeler les règles élémentaires qu'il y aura lieu d'appliquer en matière d'hygiène et de sécurité lors du TOAD. Article 1 : Lieu de travail et aménagement du poste de travail 1.1 : Le lieu de travail Il vous est rappelé que le lieu réservé à l'exercice du TOAD ne doit pas être encombré, et maintenu dans un état de propreté et d'hygiène garantissant la bonne exécution de votre activité professionnelle. La présence d’objets ou de produits encombrants ou des revêtements de sol endommagés sont autant de risques auxquels vous devez être particulièrement vigilants. Les installations électriques doivent être aux normes et conformes à la réglementation. Le branchement d'un ordinateur doit être possible. Les prises électriques ne doivent pas être surchargées. Les rallonges électriques et les câbles doivent être sécurisés et en bon état. Vous devez veiller aux conditions de ventilation et d'aération, lesquelles doivent préserver votre santé. Les accès à la cuisine et aux sanitaires doivent être dégagés. Il vous est rappelé qu'il vous est interdit de recevoir du public, des clients ou des fournisseurs dans votre lieu de TOAD pour quelques motifs que ce soit. 1.2 : Aménagement du poste de travail Vous devez disposer d'un espace de travail suffisant et dégagé sans interférence avec vos proches. Votre espace de travail doit être approprié à l’endroit où la pièce consacrée à l'exercice de l'activité professionnelle en TOAD et où il est facile de se concentrer, un endroit précis et unique, connu de vos proches comme votre espace de travail, la possibilité d'ajuster la température et l'éclairage et de contrôler le bruit. Votre mobilier doit être adapté à l'exercice de votre activité professionnelle. Votre poste de travail sera ajusté convenablement et à la bonne hauteur. De même que l'écran de l'ordinateur ne devra pas réfléchir la lumière ni vous éblouir (perpendiculaire aux fenêtres).
Article 2 : Accident du travail/accident de trajet et santé L'accident survenu sur le lieu où est exercé le TOAD pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Afin de prévenir les accidents du travail, il vous incombe de prendre soin de votre santé et de votre sécurité. Vous êtes tenus d'adopter un comportement en adéquation avec votre TOAD. Sera présumé être un accident du travail, l'accident survenu dans les situations suivantes :
durant les plages horaires d'accessibilité,
dans le lieu de travail réservé à l'exercice de l'activité professionnelle,
dans les espaces annexes au lieu de travail : la cuisine, les sanitaires et les zones de circulation pour s'y rendre,
dans le cadre de la réalisation des missions et des tâches accomplies par le salarié en TOAD pour le compte de son employeur.
En dehors de cette délimitation, la charge de la preuve du caractère professionnel de l'accident est régie par la règlementation en vigueur. Lorsque pour des motifs d'ordre privé vous effectuez un déplacement pendant votre journée de TOAD, l'éventuel accident ne sera pas présumé comme accident de trajet. Il est rappelé qu'en cas d'accident même bénin survenu au cours de votre travail, vous devez informer votre manager N+l et la Direction au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue et communiquer à la Direction l'ensemble des pièces justificatives dans les 48 heures comme en situation de travail normal dans les locaux de l'Association. La déclaration devra indiquer précisément le lieu, l'heure, les circonstances détaillées, la nature et la localisation corporelle des lésions (comme c'est le cas sur le lieu de travail habituel}. Il vous est recommandé de faire régulièrement des pauses et tout au moins une pause de 20 minutes au bout de 6 heures de travail. Vous devez faire connaître tout changement de votre numéro de téléphone personnel, de la personne à contacter en cas d'urgence ou de son numéro de téléphone.
Annexe 2 : Confidentialité et protection des données
Le présent document a vocation à rappeler les règles en matière d'utilisation du matériel informatique, et de sécurité de l'information. Le non-respect de ces règles peut entraîner l'arrêt de la continuation du bénéfice du TOAD. Il est rappelé que le salarié en TOAD doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique (s’il dispose d’un matériel) fixés dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise, tout comme les règles fixées en matière de sécurité de l'information (concerne toute personne). Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, s'interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur l'intégralité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. Le salarié en TOAD s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés et qui, par nature, n'ont pas à être sous-traités par l'employeur et, en tout état de cause, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son activité professionnelle et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Annexe 3 : Formalisation du certificat de TOAD thérapeutique
Sur papier à entête du médecin, date du jour Je soussigné-e, Docteur X, certifie que l’état de santé de Mr. ou Mme Y, née le XX, examiné-e ce jour nécessite la mise en place d’un TOAD thérapeutique pour lui permettre de travailler à distance jusqu’au jj/m. Certificat établi le (date du jour), à la demande de (Mr. ou Mme Y) et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit. Signé par le médecin Haut du formulaire
