Société à responsabilité limitée au capital de 1 500.00€ Ayant son siège social Chez Monsieur XXX Place de L’église 20129 Bastelicaccia Immatriculée au RCS de Ajaccio sous le n° 752 832 733 Représentée par Monsieur XXX, Gérant de la société
D'UNE PART,
ET
Les salariés de la société 20 recyclage se prononçant à la majorité des deux tiers, par referendum avec vote à bulletin secret
PREAMBULE
La direction a proposé aux salariés la possibilité de percevoir des indemnités repas et ont exprimé le souhait de moyeniser le versement des indemnités repas « déjeuner » afin de limiter les variations de rémunération liées notamment aux prises de jours de congés.
Les parties se sont donc accordées selon les dispositions suivantes :
Article 1 : Salariés Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels relevant de la catégorie Chauffeur PL/SR de la société ayant l’obligation de rester sur leur lieu de travail durant leur pause déjeuner afin de garantir la continuité du service.
Article 2 : Modalités de versement de la moyennisation
Indemnités visées :
Le présent accord vise l’indemnité de repas du midi. Les salariés devant prendre leur repas à l’extérieur du site ou de leur domicile, suite à une tournée, bénéficieront d’une indemnité repas journalière de 15.20 euros.
Périodicité :
Les parties conviennent du versement d’une « avance » mensuelle de 19 indemnités repas en moyenne correspondant à la périodicité mensuelle, sous réserve de l’éligibilité du chauffeur.
Référence moyenne mensuelle du calcul des indemnités repas :
La moyenne de 19 indemnités repas par mois est calculée en année pleine comme suit : (52 semaines x 5 jours) – 25 jours de CP – 9 jours fériés en moyenne / 12 mois = 18.83 arrondis à 19 indemnités.
Pour chaque période de paie considérée, le nombre d’indemnités repas versées sera diminué du nombre de jours d’absence pour tout autre motif que congés payés/formations/délégations ceci afin d’ajuster à la réalité de la présence effective la moyennisation initiale.
Régularisation annuelle
Bien qu’adaptées aux absences en temps réel, un contrôle annuel sera réalisé afin d’ajuster le nombre des indemnités repas versées sous forme « d’avance », calculé en moyenne mensuelle, par rapport aux indemnités réellement dues au cours des 12 derniers mois écoulés. Si un écart est constaté, l’entreprise procèdera à la régularisation du nombre d’indemnités repas sur la paie du mois suivant.
Contrôle de l’administration
La Direction précise que l’application dans le temps de ce mode opératoire est toutefois soumise à d’éventuelles observations qui pourraient être formulées par les services de l’URSSAF et/ou de la DIRECCTE. Dans l’hypothèse où ces services devaient émettre des observations sur ce système d’avance, le mode de calcul mensuel et indemnité au réel des jours de présence serait à nouveau appliqué, suspendant ainsi l’application des dispositions du présent accord.
Article 3 : Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires
Article 4: Clause de suivi
Les parties conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2232-25 du Code du Travail, avec un préavis de trois mois.
Article 7 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
