Société 2022 Environmental Science FR SAS, Société au capital de 11 977 749,13 euros dont le siège social est situé à 1 place Giovanni Da Verrazzano 69009 Lyon RCS de Lyon, et le SIRET est le 909 336 851 000 29, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
et ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société 2022 Environmental Science FR SAS,
la CFE-CGC,
représentée par son Délégué Syndical, XXXX, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif.
L’Entreprise et la CFE-CGC sont ensemble ci-après dénommés « les Parties ».
Préambule
Avant toute chose, les parties ont souhaité rappeler les
dispositifs légaux existants, à ce jour, et permettant à tout salarié de bénéficier de congés spéciaux (non rémunérés par l’entreprise) susceptibles d’être pris lors de différents événements de la vie. Les éléments ci-dessous sont transmis pour pure information, et sont à jour des textes en vigueur à la date de la signature des présentes :
Le congé de présence parentale : est ouvert à tout salarié sans condition d’ancienneté ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. Il est prévu aux articles L1225-62 à L 1225-65 du Code du travail.
Le congé du proche aidant : est ouvert au salarié sans condition d’ancienneté qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche gravement malade ou handicapé. Il est prévu aux articles L3142-16 à L3142-27 du Code du travail.
Le congé de solidarité familiale : s'adresse à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé bénéficie également aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance par un proche en fin de vie lors de son hospitalisation. Il est prévu aux articles L3142-6 à L3142-15 du Code du travail.
Les parties rappellent que les salariés bénéficient d’octroi de jours indemnisés afin d’assurer une présence parentale nécessaire en cas d’enfant malade (jours pour enfants malades). Les conditions sont précisées dans l’accord collectif d’entreprise sur le Temps de travail.
En application de l’article L 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue dans son intégralité aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toute pratique applicable aux salariés de la société ayant le même objet. Les anciens accords cessent donc de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Cette démarche pour une cohésion innovante est basée sur la solidarité de la communauté de travail à laquelle appartient le parent concerné. Face à des situations de détresse, l’accord sur le don de jours est donc une solution qui trouve une place légitime au cœur de l’entreprise dans sa démarche de qualité et de vie au travail.
Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Il est précisé que la société relève de la convention collective nationale des industries de la Chimie (IDCC44).
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc152747195 \h 4 Article II.Définitions PAGEREF _Toc152747196 \h 4 Article III.Le donateur de jours de repos et les jours cessibles PAGEREF _Toc152747197 \h 4 A.Jours pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc152747198 \h 4 B.Impact du don sur la durée du travail PAGEREF _Toc152747199 \h 4 Article IV.Le bénéficiaire PAGEREF _Toc152747200 \h 5 A.Motifs de demande de dons PAGEREF _Toc152747201 \h 5
Être présent auprès de son enfant (ou de l’enfant de son conjoint/concubin) : PAGEREF _Toc152747202 \h 5
Être un parent endeuillé : PAGEREF _Toc152747203 \h 5
Être un conjoint endeuillé : PAGEREF _Toc152747204 \h 5
Être présent auprès d’un proche : PAGEREF _Toc152747205 \h 5
Être pompier volontaire PAGEREF _Toc152747206 \h 6
Être Volontaire ou Bénévole d’une Association reconnue d’utilité publique PAGEREF _Toc152747207 \h 6
B.Conditions préalables PAGEREF _Toc152747208 \h 6 C.Situation du bénéficiaire durant l’absence PAGEREF _Toc152747209 \h 6 Article V.Modalités du don PAGEREF _Toc152747210 \h 7 A.Formulation de la demande PAGEREF _Toc152747211 \h 7 B.Valorisation des dons PAGEREF _Toc152747212 \h 7 C.Consommation des dons PAGEREF _Toc152747213 \h 7 Article VI.Abondement de l’entreprise PAGEREF _Toc152747214 \h 8 Article VII.Dispositions finales PAGEREF _Toc152747215 \h 8 A.Durée de l'accord PAGEREF _Toc152747216 \h 8 B.Révision PAGEREF _Toc152747217 \h 8 C.Dénonciation PAGEREF _Toc152747218 \h 8 D.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc152747219 \h 9
Périmètre de l’accord Le présent accord vise à permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos cadres, de congés ou de JRTT non pris, au profit d’un autre salarié d’Envu ayant la charge d’un enfant (ou enfant du conjoint), d’un conjoint ou d’un proche gravement malade. Les parties conviennent de faire bénéficier le don de jours pour les salariés dont les enfants, le conjoint (mariés, pacsés ou concubins), l’ascendant (parent ou beau-parent) ou le proche est gravement malade. Cet accord est applicable à tous les salariés d’Envu, sans distinction de type de contrat de travail et sans exigence en termes d’ancienneté. Définitions
Don de jours : s’entend comme le renoncement irrévocable de jours de la part du donateur au profit du bénéficiaire
Conjoint : s’entend comme lié par un acte de mariage ou un Pacte civil de Solidarité
Concubin : s’entend comme résidant à la même adresse depuis plus de 3 mois (justificatif de domicile commun ou attestation sur l’honneur)
Enfant : s’étend aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs du salarié ou ceux du conjoint ou concubin
Ascendant : s’entend comme :
le père ou la mère du salarié,
le conjoint/concubin du père ou de la mère du salarié,
le père ou la mère du conjoint/concubin du salarié.
Le donateur de jours de repos et les jours cessibles
Jours pouvant faire l’objet d’un don
Les jours cessibles sont les suivants : Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) Les jours de repos au titre du forfait jours Les congés payés au-delà de la 4ème semaine Les congés seniors Les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver des temps de repos, les salariés pourront, par année civile, donner au maximum
5 jours de repos.
Ces jours doivent avoir été déjà acquis et non consommés.
Impact du don sur la durée du travail
Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la rémunération et sur la durée annuelle du travail, dans la mesure où il est neutralisé.
Les heures ou jours effectué(e)s du fait du don, ne sont pas pris(es) en compte dans le décompte de la durée du travail pour savoir s’il y a eu heures supplémentaires ou heures complémentaires sur la semaine ou non. Toutefois, ces heures ou jours effectué(e)s sont pris(es) en compte pour vérifier que les repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires sont bien respectés, ainsi que la durée maximale de travail obligatoire.
Le bénéficiaire
Motifs de demande de dons
Sous réserve de dispositions légales modifiant les congés légaux ouvrant droit au dispositif de dons de jours de repos et s’appliquant de plein droit au présent accord, tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté peut solliciter des jours pour :
Être présent auprès de son enfant (ou de l’enfant de son conjoint/concubin) :
Il s’agit d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La notion d’« enfant » s’étend aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs du salarié ou ceux du conjoint ou concubin.
Être un parent endeuillé :
Il s’agit d’une situation de décès : d'un enfant (ou enfant du conjoint/concubin), d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans et vivant sous le même toit.
Ce don de jours de repos peut intervenir dans les 12 mois qui suivent le décès.
Être un conjoint endeuillé :
Il s’agit de la situation en cas de décès du conjoint ou concubin.
Être présent auprès d’un proche :
Les personnes désignées ci-dessous seront, pour des raisons de simplicité rédactionnelle dénommées ci-après « proche » et doivent en tout état de cause résider en France de manière stable et régulière.
Il s’agit d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap et à qui le salarié vient en aide.
Ci-après la liste des personnes concernées et considérées comme « proche » : Le conjoint / concubin, Un parent du salarié ou de son conjoint/concubin :
au 1er degré : les enfants, et ses père et mère, beau-père et belle-mère
au 2ème degré : ses petits-enfants, ses grands-parents et ses frères et sœurs
au 3ème degré, ses arrière-grands-parents, ses oncle et tantes ou ses neveux et nièces
au 4ème degré, ses cousins et cousines
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit l’enfant ou le proche.
Dans les deux situations, le certificat médical sera impérativement communiqué à la Direction des Ressources Humaines au plus tard à la date de prise des dons. La DRH en assurera la confidentialité.
Être pompier volontaire
Pour permettre à un salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours, en application de la loi n° 20216-1520 du 25 novembre 2021.
Être Volontaire ou Bénévole d’une Association reconnue d’utilité publique
Pour permettre à un salarié étant engagé de façon régulière au sein d’une Association Caritative d'Intérêt Général et étant appelé pour intervenir de façon ponctuelle sur une mission d’intérêt commun (exemple : inondation, réfugiés, don du sang « massif », etc.). Les parties conviennent que toute nouvelle extension légale au dispositif de don de jours de repos s’appliquera de plein droit au présent accord. Ainsi les nouveaux bénéficiaires légaux pourront bénéficier du don de jours dans les mêmes conditions que les bénéficiaires visés au présent article.
Conditions préalables
Avant de pouvoir bénéficier d’un éventuel don de jours de repos, le salarié bénéficiaire devra avoir consommé au préalable toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise, à savoir notamment : Jours de repos pour enfant malade ou hospitalisé, tels que mis en place au sein de la société ; Les congés payés acquis. Ceci excluant, un contingent maximum de 3 semaines de congés payés acquis que le salarié peut conserver à disposition afin qu’il puisse observer un temps de repos durant la période de référence annuelle. En tout état de cause, au terme de la période annuelle de prise de congés payés, c’est-à-dire le 31 mai, ces jours de congés, s’ils n’ont pas été effectivement pris, ne pourront pas être reportés sur la période suivante, ni être placés dans un compte épargne temps. Utilisation des droits inscrits sur le compte épargne temps. Jours pour évènements exceptionnels.
Situation du bénéficiaire durant l’absence
Durant l’absence, le salarié bénéficiaire se voit maintenir sa rémunération à 100%.
Par ailleurs, cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, l’acquisition des congés payés, jours de repos et éventuels RTT.
Modalités du don
Il pourra être fait appel à la solidarité de l’ensemble des collaborateurs pour donner des jours de repos à un salarié nommément désigné, avec l’accord express de ce dernier. En cas de souhait d’anonymat du salarié demandeur au don, seule apparaîtra la description de la situation vécue.
Les modalités de communication autour de la situation vécue se feront systématiquement en échangeant en amont avec le salarié concerné.
Formulation de la demande
Lorsqu’un salarié remplit les conditions énoncées précédemment, et souhaite bénéficier d’un appel au don dans les conditions du présent paragraphe, il formulera sa demande, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il précisera, dans sa demande, le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire et dans la mesure du possible, la période d’absence prévisible.
A cette demande est jointe un justificatif qui pourra être : une attestation médicale du médecin qui suit l’enfant ou le proche, au titre de la pathologie en cause, dans les conditions énoncées précédemment. La mention de la pathologie n’est pas requise. une attestation de mission en cas de volontariat en tant que pompier volontaire ou auprès d’une association.
Valorisation des dons
Le don des salariés pourra être effectué auprès de la Direction des Ressources Humaines, en jours, ou en demi-journées (pour les salariés en forfait jours) ou l’équivalent de ces durées en heures pour les salariés dont le décompte du temps de travail se fait en heures.
La valeur de ces jours ou demi-journées ou leur équivalent en heures est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute qui aurait été versée au salarié donateur à la date du versement.
Consommation des dons
La prise des jours d’absences se fait par demi-journée ou journée entière, selon un calendrier déterminé en lien avec le manager du salarié bénéficiaire, la Direction des Ressources Humaines, et en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
Ces jours pourront être posés de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus.
La première période de prise des jours de repos devra s’effectuer dans les 6 mois qui suivent l’attribution du don de jours dont le salarié est bénéficiaire.
La prise des jours de repos s’effectue dans la limite du nombre de jours indiqués sur l’attestation médicale ou la fiche de mission.
La DRH statuera sur la base des éléments médicaux (attestation notamment) fournis par le salarié bénéficiaire.
En cas de refus d’une demande par la DRH, celle-ci partagera cette décision en amont avec le représentant santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.
Le salarié bénéficiaire s’engage à informer, par tout moyen et sans délai, la DRH en cas d’amélioration de l’état de santé ou en cas de décès du proche, qui ne rendrait plus nécessaire le recours aux jours donnés.
Abondement de l’entreprise
La démarche telle que décrite dans le présent accord s’inscrit dans une politique de responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours de repos étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité, prônées par Envu.
C’est pourquoi, la société procèdera à un abondement de 10% (arrondi à la demi-journée supérieure près) du total des jours donnés par les salariés.
Dans le cadre de ce dispositif, l’abondement total et maximal de l’entreprise alloué sera de 20 jours ouvrés par bénéficiaire et par événement.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Révision
La révision du présent accord pourra être fait dans les conditions prévues par la loi.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent éventuellement être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'émission du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Lyon. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de pouvoir éventuellement établir un accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces concernées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les avenants éventuels de révision du présent accord font l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Lyon, le 6 décembre 2023,
Pour l’Entreprise : Pour la CFE-CGC : XXXX, XXXX, Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical CFE-CGC
