ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ POUR L’ENTRETIEN DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL
ENTRE
La société
2G ENERGIE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 9, rue Jean Mermoz à Sainte Luce-sur-Loire (44980), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 822 210 936, représentée par X le directeur général
ci-après la «
Société »
D’UNE PART,
ET
Le
Comité Social et Économique de l’entreprise, spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel lors du scrutin du 6 mai 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
ci-après le «
CSE »
D’AUTRE PART,
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.4122-2 du Code du travail qui impose à l’employeur de prendre en charge les coûts liés aux mesures imposées en matière de santé et de sécurité au travail.
Les parties ont souhaité s’accorder sur le versement d’une indemnité couvrant l’entretien des vêtements de travail.
L’accord est adopté par application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, qui permet l’adoption d’un accord d’entreprise par adoption par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – INDEMNISATION DES FRAIS LIÉS À L’ENTRETIEN DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les techniciens employés par la Société bénéficient de vêtements de travail fournis par la Société, adaptés à leurs missions et obligatoirement portés durant leur activité professionnelle.
Il est également rappelé que les techniciens sont tenus de se présenter sur les sites avec une tenue propre. Cette exigence engage directement à l’image et le professionnalisme de la société auprès des clients et partenaires.
Par conséquent, en raison de l’usure et des salissures inhérentes à l’usage régulier de ces vêtements, il est convenu que la Société prend à sa charge leurs frais de nettoyage.
En contrepartie de l'entretien des vêtements de travail effectué par les salariés, la Société verse une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à compenser les frais d'entretien des vêtements de travail.
Cette indemnité est versée sans production de justificatifs.
Elle ne se cumule avec aucun remboursement de frais de nettoyage ou de pressing exposés au même titre.
ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNITÉ
La Société verse aux salariés concernés une indemnité forfaitaire d'entretien des vêtements de travail d'un montant de 15 € par mois.
Cette indemnité est versée mensuellement avec la paie.
En cas d'entrée ou de sortie en cours de mois, l'indemnité est versée au prorata du temps de présence.
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l'indication des points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou y ayant adhéré.
Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de cette lettre, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l'engagement de discussions sur le projet de modification.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s'agissant des modalités de signature de l'avenant de révision et notamment aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l'article L.2261-10 du Code du travail.
Quel que soit l'auteur de la dénonciation, celle-ci doit être déposée sur la plateforme en ligne TéléAccord.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis au Personnel ;
Un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes ;
Un dépôt sera effectué auprès du service TéléAccords.
Fait à Sainte-Luce-sur-Loire le 10 juillet 2026, en 2 exemplaires
Pour le CSE
Monsieur
Membre titulaire Pour la Société
Monsieur
ANNEXE
Extrait du procès-verbal du CSE du 10 juillet 2026
