Le présent accord a été élaboré à la suite de 2 réunions en date du 19 Avril 2023 et du 10 Mai 2023.
Etaient présents :
- Les membres du CSE :
- 2TMC :
Il a été ainsi décidé :
Entre la société 2TMC représentée par
Et les membres du CSE ayant souhaité prendre part à la négociation
Préambule
En amont des NAO 2023, une hausse des taux horaires de 5% avait été décidée unilatéralement par le Direction de l’entreprise. Cette décision avait été prise dans l’attente de l’élection d’un nouveau CSE.
Article 1 – Dispositions salariales
Article 1.1 Taux horaires du personnel de conduite
Il a été convenu, de deux hausses des taux horaires (représentant de 1 à 1,07% de hausse selon le coefficient) :
0,05 € au 1er Juin 2023 ;
0,08 € au 1er Septembre 2023.
A compter du 1er Septembre 2023, les taux horaires auront été revalorisés de 6 à 6,07%.
Article 1.2 – Taux horaires du personnel sédentaire
Les personnels sédentaires bénéficieront des mêmes hausses de taux horaire que les personnels de conduite soit :
0,05 € au 1er Juin 2023 ;
0,08 € au 1er Septembre 2023.
Article 2 - Challenge qualité
Article 2.1 – Préambule
Le « Challenge qualité » est reconduit dans les conditions fixées ci-dessous.
Le « Challenge qualité » constitue une gratification financière dont l’objectif est d’impliquer le personnel dans l’accomplissement de ses tâches. Ce dispositif vise à permettre la reconnaissance de la contribution de chacun et non seulement sa capacité à tenir un poste de travail.
La gratification financière susceptible d’être versée au titre du « challenge qualité » ne se substitue à aucun des avantages acquis précédemment, notamment, elle ne remplace aucun des éléments de salaire en vigueur dans l’entreprise.
Article 2.2 – Bénéficiaires
Pourront bénéficier du versement d’une gratification financière l’ensemble des salariés occupant à titre habituel un poste de conducteur au sein de l’entreprise. Les salariés prenant part au « Challenge qualité »
doivent impérativement être effectivement présents à la date de reconduction du challenge, soit le 1er juin 2023 pour l’année 2023-2024.
Ne peuvent prétendre au versement d’une quelconque gratification au titre du « Challenge qualité » les mandataires sociaux ainsi que le personnel sédentaire qui n’occupe pas à titre principal un poste de conduite. Les tâches affectées à ces salariés n’entrent pas dans les critères du « Challenge qualité ».
Article 2.3 – Modalités de calcul et durée
A la date du 1er juin 2023, chaque conducteur se verra attribuer un nombre de points en fonction de la durée mensuelle de travail contractuellement fixée. Sera pris en compte le temps de travail contractuel en début de période d’évaluation, soit le 1er juin 2023. En cas d’évolution de la durée contractuelle de travail au cours de la période d’évaluation, le crédit de points alloué demeurera inchangé et restera celui qui a été fixé au début du challenge.
Une heure de travail correspond à un point. Pour un salarié occupant un poste de conducteur à temps plein (151,67h / mois), la dotation est de 152 points (arrondi à l’entier supérieur).
Pour un salarié occupant un poste de conducteur à temps partiel (par exemple 84,91h / mois), la dotation est de 85 points.
Compte tenu de l’effectif prévisionnel participant à l’édition 2023-2024, le nombre de points à distribuer serait de 12 128 points ce qui représenterait une dotation de 14 553,60 €.
Article 2.4 – Périodes d'absence
En cas de suspension du contrat de travail pour quelques causes que ce soit, hors congés payés, le nombre de points du bénéficiaire sera proratisé pour tenir compte de ces périodes d’absence calculées en jours calendaires. L’objectif est de récompenser les salariés qui par leur présence effective au cours du challenge qualité ont participé à la qualité des services rendus par notre entreprise à nos clients.
Article 2.5 – Départ en cours de période d’attribution
En cas de départ définitif de l’entreprise en cours de période d’attribution du challenge qualité le salarié concerné sera exclu du challenge et ne touchera aucune somme au titre du challenge qualité (même au prorata de sa présence sur la période du 1er/06/2023 au 31/05/2024). Afin de bénéficier de la dotation attribuée au titre du challenge, il convient de faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de versement.
Article 2.6 – Critères « Challenge qualité »
Le crédit de points alloué au salarié à partir du 1er/06/2023 sera amputé en fonction des événements figurant ci-après et suivant le barème figurant dans le tableau ci-dessous. Les critères ainsi définis permettent de juger objectivement de la qualité du travail fourni par les salariés participant au « Challenge qualité ».
Accident / accrochage : La survenance d’un accident ou d’un accrochage occasionnera une perte de points pour le conducteur s’il s’avère qu’il est responsable au minimum à 50% de la survenance de cet incident. De la même manière, des points seront retirés si un conducteur vient à heurter un trottoir occasionnant l’éclatement d’un pneu. La perte de points sera proportionnelle au montant des réparations devant être effectuées.
Retard / Oubli / Erreur d’application du planning : La ponctualité fait partie intégrante des tâches d’un conducteur. Aussi, les retards, oublis, erreur d’application du planning sont susceptibles de nuire à l’image de l’entreprise vis-à-vis de notre clientèle.
Retard au début du service client : Pour occasionner une perte de points, le retard doit être inhérent à la personne du conducteur. Les retards provoqués par un événement de force majeure (irrésistible, imprévisible, extérieur) n’entraîneront pas de perte de points (par exemple embouteillage, accident, etc.) Oubli : Chaque conducteur se voit remettre un planning de travail écrit sur lequel figure les services qui lui sont affectés. Ce planning peut être amené à être complété par des consignes orales. Si un conducteur normalement informé par l’exploitation d’un service à effectuer oublie de réaliser ce service, des points pourront être retirés. Erreur d’application du planning : Toute erreur dans l’application du planning de travail d’un conducteur pourra occasionner une perte de points.
Propreté du matériel / environnement professionnel : Il incombe à chaque salarié de veiller à la propreté de son véhicule ainsi qu’à la propreté de son environnement de travail. Le suivi de la propreté des véhicules se fera par le biais de contrôles inopinés.
Tour de vérification : Il incombe à chaque conducteur de contrôler les niveaux du véhicule (gazole, AdBlue, huile, etc.) et de faire les appoints si cela s’avère nécessaire.
Respect du code de la route : Les infractions au code de la route contravention simple pour mauvais stationnement, placement en fourrière ou pose d’un sabot occasionneront en fonction des circonstances des pertes de points.
Billets collectifs : Les billets collectifs doivent être restitués au plus tôt pour permettre d’établir la facture de la prestation fournie. Aussi en cas de retard de plus de 8 jours dans la transmission des billets collectifs un retrait de points pourra être effectué.
Oubli de la restitution des clés en fin de service entraînant un incident d’exploitation : Si un conducteur oublie de remettre « au clou » les clés du véhicule qui lui avait été affecté pour la réalisation de son service, il s’expose à une perte de points. L’oubli doit avoir provoqué un incident en termes d’exploitation pour engendrer une perte de points.
Feuilles d’heures hebdomadaires : Les feuilles de travail hebdomadaires doivent être rendues à la fin de chaque semaine de travail. Aussi les retards dans la restitution des feuilles d’heures hebdomadaires pourront entraîner des retraits de points.
Nécessaire à la délivrance de la billetterie : Les conducteurs doivent impérativement partir en service commercial avec le nécessaire à la délivrance de la billetterie.
Critères
Situation occasionnant une perte de points
Nombre de points correspondant
Accident / accrochage Coût estimé des réparations
entre 1€ et 1000€
8 points
Coût estimé des réparations
entre 1001€ et 3000€
30 points
Coût estimé des réparations
entre 3001€ et 6000€
45 points
Coût estimé des réparations
entre 6001€ et 10 000€
75 points
Coût estimé des réparations
supérieur à 10 001€
Totalité des points attribués Retard / Oubli / Erreur d'application du planning Retard au début du service client compris
entre 0 et 15 minutes
15 points
Retard
supérieur à 15 minutes
30 points
Oubli
45 points
Erreur d'application du planning
8 points Propreté du matériel / environnement professionnel Absence de réalisation des opérations de
nettoyage intérieur
8 points
Absence de réalisation des opérations de
nettoyage extérieur
8 points
Absence de réalisation des opérations de
nettoyage intérieur et extérieur
15 points Tour de vérification Absence de réalisation
d'un ou plusieurs niveaux (gazole, AdBlue, huile, etc.)
8 points
Absence de réalisation des niveaux (gazole, AdBlue, huile, etc.)
occasionnant un problème mécanique
15 points Respect du code de la route Contravention
simple (mauvais stationnement)
8 points
Placement en
fourrière ou pose d'un sabot
45 points Feuilles d'heures hebdomadaires Retard de
deux semaines dans le rendu des feuilles hebdo
8 points
Retard de
trois semaines dans le rendu des feuilles hebdo
15 points
Retard de
plus de trois semaines
30 points Billets collectifs
Retard
supérieur à 8 jours (après retour du séjour ou de la journée) dans la transmission des billets collectifs
8 points Oubli de la restitution des clés
Oubli de restitution des clés du véhicule occasionnant un incident d’exploitation
8 points Défaut du nécessaire à la délivrance de la billetterie
Partir en service commercial sans le nécessaire à la délivrance de la billetterie
20 points
Article 2.7 – Dates et modalités de versement
La somme allouée à chaque conducteur au titre du « Challenge qualité » sera versée en proportion du nombre de points restant arrêté au 31 mai 2024. Le versement interviendra avec la paie du mois de juin 2024. Cette somme sera soumise aux charges sociales. Elle est également assujettie à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG / CRDS au forfait social et aux cotisations patronales. La somme allouée à chaque salarié sera portée sur le bulletin de salaire de juin 2024 sous la dénomination « Challenge qualité ».
Article 2.8 – Information individuelle des salariés
Le maintien du « Challenge qualité » sera annoncé par voie d’affichage du texte du présent accord au sein des établissements de Sury le Comtal et Montbrison. Il sera en outre remis à chaque bénéficiaire une note d’information individuelle présentant le nombre de point attribué à chaque participant ainsi qu’une présentation du dispositif. Cette information sera transmise aux salariés avec leurs bulletins de salaire du mois de Juin 2024 (distribués début Juillet 2024).
Article 2.9 – Contrôle et information
Le personnel sera tenu régulièrement informé des conditions d’application de l’accord. Les membres du CSE disposeront chaque mois d’une information complète sur les événements ayant eu lieu au cours du mois ainsi que sur le nombre de points susceptibles d’être perdu par les conducteurs de l’entreprise. Le retrait des points n’interviendra qu’après concertation avec les représentants du personnel au cours de la réunion mensuelle du CSE.
Article 2.10 – Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront discutés entre les parties signataires du présent accord qui tenteront de trouver une solution amiable au litige.
Article 3 - Emploi des personnes handicapées
Le décret n°2020-1350 du 5 Novembre 2020 prévoit que la déclaration relative à l'OETH de doit dorénavant être effectuée via le dispositif de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) au mois de Mai de chaque année. Pour la déclaration relative à l'OETH 2023 (contribution et déductions se rapportant à l'activité de 2022), l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à notre entreprise est de 9,53 (Equivalents temps plein). L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise soit 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH est de 5. Par conséquent, nous remplissons largement notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Article 4 - Recours aux contrats à durée déterminée / Intérim
Le seul motif de recours au CDD ou à l’intérim aujourd’hui appliqué par la société est le remplacement de salarié absent. Nous avons eu cette année recours deux fois à l’intérim pour remplacer des départs de salariés. Le recours à l’intérim a été fait en amont des recrutements.
Article 5 - Recours au temps partiel
Le recours au temps partiel s’explique par les nécessités de notre activité de transport scolaire majoritairement organisée autour de deux vacations journalières. Afin de lutter efficacement contre le temps partiel subi, la société s’engage à étudier toutes les demandes d’évolution du temps de travail.
Article 6 - Jours fériés indemnisés
Pour les conducteurs à temps complet et à temps partiel, tous les jours fériés tombant en semaine du lundi au vendredi, en plus du 1er mai, seront payés sauf le lundi de Pentecôte qui fera office de journée de solidarité, comme prévu dans l’accord salarial 2010.
Pour les conducteurs en période scolaire, les 6 jours fériés indemnisés pour 2023 seront :
Lundi de Pâques (10 Avril 2023)
8 Mai (Victoire 1945)
18 Mai (Ascension)
14 Juillet (Fête Nationale)
1er Novembre (Toussaint)
25 Décembre (Noël)
L’indemnité versée au titre du 1er mai n’est soumise à aucune condition d’ancienneté. Les indemnités versées pour les autres jours fériés sont soumises à
une condition d’ancienneté de 6 mois.
Article 7 - Intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu résultat fiscal de l’année 2022 aucune prime de participation aux résultats ne pourra être versée en 2023.
Fait à Sury le Comtal Le 16 Mai 2023
En 8 exemplaires originaux, dont 1 à chaque partie.
