Accord d'entreprise 3 D - DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME ANNUELLE 13EME MOIS, PRIME ANNUELLE DE BILAN "INTERESSEMENT 14EME MOIS" ET AUX DIFFERENTES PRIMES INSTAUREES PAR VOIE D'USAGE
Application de l'accord Début : 16/05/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA PRIME ANNUELLE 13EME MOIS, PRIME ANNUELLE DE BILAN « INTERESSEMENT 14EME MOIS » ET AUX DIFFERENTES PRIMES INSTAUREES PAR VOIE D’USAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- La société 3D – DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION, S.A.S au capital de 188 000 €, dont le siège social est situé 7 Rue Porte de la Buisse – 38500 VOIRON, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 481 330 082, représentée par <> Président,
Ci-après nommée la Société,
d'une part,
et
-
L’ensemble du personnel de la Société 3D – DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION consultés sur le projet d’accord, statuant au moins aux deux tiers
Ci-après nommé les salariés,
d'autre part.
Ci-après dénommés ensemble les parties,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail
PREAMBULE :
Suite à la cession, le 07 juillet 2023, de 100 % des actions composant le capital de la Société 3D – DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION à la société PSE et dans la perspective de la transmission universelle de patrimoine de la société 3D – DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION au sein de la Société PSE, le 1er juin 2024, la Direction de la Société 3D – DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION a proposé à l'ensemble du personnel de simplifier le régime des différentes primes et notamment, la prime annuelle 13ème mois, la prime annuelle de bilan « intéressement 14ème mois » et les différentes primes instaurées par voie d’usage au sein de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société 3D – DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Prime Annuelle 13ème mois également appelée « Prime 13e mois »
Les salariés de la Société bénéficient actuellement d’une prime annuelle 13ème mois, versée en décembre.
A compter du 1er juin 2024, la prime annuelle 13ème mois également nommée « Prime 13e mois » sera supprimée. Le montant de cette prime annuelle sera réintégré pour 1/12ème dans le salaire de base mensuel des salariés.
5/12ème de la prime annuelle 13ème mois sera versé avec le salaire de juin 2024.
Le montant de référence sera la prime versée en décembre 2023.
Article 3 : Prime Annuelle de bilan 14ème mois également nommée « Prime de Bilan »
Les salariés de la Société bénéficient actuellement d’une prime annuelle de bilan 14ème mois également nommée « Prime de Bilan » versée sur le mois de juillet de chaque année, selon les bénéfices de la Société réalisés au cours de l’année civile précédente et sur décision de la Direction.
Cette prime sera supprimée en 2024. Les salariés présents sur l’ensemble de l’année 2023 bénéficieront d’une dernière attribution de la Prime de Bilan en 2024 au titre des bénéfices de l’année 2023. Cette dernière sera versée sur le bulletin de paie de juillet 2024.
Article 4 : Indemnité de repas
Certains salariés de la Société bénéficient actuellement d’une indemnité repas à hauteur de 12.92 € par repas.
A compter du 1er juin 2024 et afin de se conformer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’indemnité repas sera de 10,10 €. La partie excédentaire de 2.82 € sera réintégrée dans le salaire de base mensuel des salariés bénéficiaires de l’indemnité repas.
Article 5 : Prime d’assiduité
Certains salariés de la société bénéficient d’une prime mensuelle d’assiduité de 100 € bruts instaurée par voie d’usage. Elle sera supprimée à compter du 1er juin 2024 et remplacée par des primes d’objectifs (qualité et développement commercial). Les objectifs seront définis en commun avec chaque salarié.
Article 6 : Prime d’insalubrité
Certains salariés de la Société bénéficient actuellement d’une prime mensuelle d’insalubrité de 100 € bruts tous les mois instaurée par voie d’usage. Cette dernière sera supprimée et réintégrée dans le salaire de base mensuel des salariés à compter du 1er juin 2024.
Article 7 : Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté versée aux salariés conformément aux dispositions conventionnelles est maintenue.
Article 8 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 : Publicité
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à VOIRON le 13 mai 2024
Pour la Société 3D – DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION <>
