La Société 3FS, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 809 513 146, représentée par Monsieur XXX, Président et Madame XXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, à savoir :
Monsieur XXX, élu titulaire
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1 – Engagement d’ouvrir des négociations
La Direction de la société 3FS et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.
La Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont convenu d’aborder les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes
2 – Calendrier des négociations et revendications
Le calendrier est fixé comme suit :
16 janvier 2024
6 février 2024
29 février 2024
A l’occasion de ces rencontres, les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ont exprimées les revendications suivantes :
Augmentation du taux horaire de 12%
Réalignement des salaires vers le plus haut
Mise en place de l’indemnité kilométrique pour tous à 0.24
Indemnité nettoyage pour tous les salariés à 2,10
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’un prime Scan
Mise en place de cours d’anglais sur le temps de travaille
Revalorisation des coefficients des superviseurs
Revalorisation de tous les coefficients via un parcours professionnel
5 titularisations en CDI
Prime jeux olympiques de 1500 euros
4 jours intempéries pour tout le monde
Prime panier repas à 7,10
Mise en place d’un budget CSE pour les œuvres sociales
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société 3FS et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :
3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes
Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés.
Par ailleurs, aucune femme n’étant actuellement présente dans les effectifs, lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.
4 - Les salaires effectifs
La grille des salaires de base applicable au sein de l’entreprise 3FS au 1er janvier 2024, en dehors des coefficients 235 et 260, sera revalorisée de la façon suivante pour les salariés présents au moment de l’application de cette augmentation, à savoir :
1,6 %, à compter du 1er février 2024
A compter du 1er janvier 2024, les salariés au coefficient 235 et ayant plus de 20 ans d’ancienneté verront leur coefficient revalorisé à hauteur du coefficient 260, selon la grille applicable au sein de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2024, le salarié au coefficient 260 verra son coefficient revalorisé à hauteur du coefficient 290.
La grille de salaires de base applicable au sein de l’entreprise 3FS au 1er mars 2024 pour les salariés présents au moment de l’application de cette augmentation sera revalorisée de la façon suivante, à savoir :
1,2 %, au 1er septembre 2024
Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation conventionnelle. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau. Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation prévue.
5 - Indemnité Panier repas Jour
A compter du 1er janvier 2024, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 7,10 € nets, par jour travaillé.
6 - Revalorisation des indemnités kilométriques (IKV)
A compter du 1er février 2024, les indemnités kilométriques seront portées à 0,18 euros pour l’ensemble des salariés, sur présentation de la carte grise au nom du salarié et dans la limite de 50 km aller/retour.
Cette revalorisation ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
7 - Indemnité de nettoyage/prime salissure
A compter du 1er février 2024, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une indemnité de nettoyage (ou prime salissure) d’un montant de 1 € par jour travaillé et sur présentation d’un justificatif.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
8 - Recrutement
La Direction s’engage à proposer 5 contrats à durée indéterminée sur activité traitement du hors-format CDG1.
9 - Bons d’achat de fin d’année
Le Comité Social et Economique de la société 3FS étant dépourvu de budget, la Direction accepte de prendre en charge l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël 2024 d’un montant de 193 € par salarié.
10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
11 - Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi ainsi que par courrier électronique.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 29 février 2024
Pour la DirectionLes membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
