La Société 3A AUDIT ET FINANCES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 145 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 494972284 dont le siège social est situé 5 chemin de la Trière 38240 MEYLAN, Représentée par XXX agissant en sa qualité de Gérante,
D’une part,
ET :
L’ensemble des salariés
D’autre part. IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de la société titulaires d’un contrat de travail à savoir les CDI, CDD, contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation hors stagiaires et intérimaires.
Ancienneté
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les titulaires d'un contrat de travail.
Montant
Le montant brut du 13ème mois correspond au salaire de base du salarié.
Absences
Le 13ème mois est calculé au prorata temporis du temps de présence. Ne rentre pas en compte dans le temps de présence :
Congés sans solde,
Absences injustifiées,
Congés sabbatiques,
Congés parentaux,
Arrêts maladies
Absences maternités
Entrées et sorties en cours d’année
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, le montant est calculé au prorata de la présence.
Date de versement
Le 13ème mois est versé ainsi (au choix du salarié): Soit :
Sur le bulletin de paie de juin, un acompte de 50% du solde sera versé ;
Sur le bulletin de paie de novembre pour le solde,
Soit :
Versée sur les 12 mois de l’année.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois.
Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement.
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. Enfin, l’Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
