CONVENTION D'ENTREPRISE (SOCIETE 3CSDIS PRISE EN SON ETABLISSEMENT SIS 142 AVENUE DE MALAKOFF - 75016 PARIS) SUR LE DECALAGE DE LA PERIODE DE LA NUIT DE 21 HEURES A 22 HEURES
Application de l'accord Début : 28/05/2018 Fin : 01/01/2999
Convention d’entreprise (société 3CSDIS prise en son établissement sis 142 avenue de Malakoff – 75016 PARIS ) sur le décalage de la période de la nuit de 21 heures à 22 heures
ENTRE :
La société 3CDIS Dont le siège social est à 142 avenue de Malakoff – 75016 PARIS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 536 026 Prise en son établissement sis 142 avenue de Malakoff – 75016 PARIS (Siret de l’établissement : 82153602600015, Représentée par XXX, en sa qualité de Locataire gérant
D’une part,
Et,
XXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité économique et social de ladite société,
D’autre part,
Préambule
Dans les grandes villes, les modes de vie ont considérablement évolué ces dernières années, les consommateurs et clients souhaitant faire leurs courses sur des plages horaires beaucoup plus étendues qu’auparavant, et ce particulièrement en fin de journée. Beaucoup de nos concurrents directs sont ouverts en fin de journée au-delà de 21 heures et le e-commerce permet aux clients de faire leurs courses en ligne 24 heures sur 24. Ainsi la fermeture de notre magasin à 21 heures au lieu de 22 heures génère une perte de chiffre d’affaires importante qui n’est pas reportée sur les autres jours. Cela résulte sans conteste de l’examen des chiffres d’affaires du magasin, qui ont été échangés préalablement entre les parties. Compte tenu du contexte économique actuel, de l’environnement concurrentiel de plus en plus âpre, et de la demande de notre clientèle, la Direction du Carrefour City de Malakoff, sis 142 avenue de Malakoff, 75016 Paris, a souhaité ouvrir une négociation dans le cadre légal des articles L3122-20, L2132-23-1 du Code du travail et de l’article 5-12-1 de la Convention collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire afin de fixer la période de travail de nuit non plus de 21 heures et 6 heures mais de 22 heures à 7 heures en vue de permettre l’ouverture du magasin jusqu’à 22 heures en soirée. Après négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise qu’elles ont élaboré de manière conjointe :
Article 1. Objet du Présent accord
Tout travail entre 22 H et 7 H est considéré comme travail de nuit.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Révision
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre partie signataire. Une réunion devra alors être fixée dans le délai de (2 mois) pour examiner les suites données à cette demande.
Article 4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autres des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de (3 mois) minimum. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 5. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Paris. La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage pendant 15 jours sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel et ultérieurement par l’information de sa mise à disposition sur demande.
A ________, le ______________________
La société 3CSDIS Représentée par XXX en sa qualité de Locataire gérant,
XXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
