Accord collectif relatif à la Rémunération du 27 février 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société 3D PLUS, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée la « Direction », D’une part, et : L’Organisation Syndicale Représentative de 3D PLUS, à savoir, le syndicat Force Ouvrière, représenté par X, Délégué Syndical, Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale » D’autre part, Il a été conclu ce qui suit. Sommaire TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc191482036 \h 3 Article 1. Les Augmentations PAGEREF _Toc191482037 \h 3 Article 1.1. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc191482038 \h 3 Article 1.2. Augmentations pour l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc191482039 \h 3 Article 1.3. Augmentations pour les mobilités internes et promotions PAGEREF _Toc191482040 \h 3 Article 1.4. Rétroactivité des Augmentations en 2026 PAGEREF _Toc191482041 \h 4 Article 2. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc191482042 \h 4 Article 2.1. Salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc191482043 \h 4 Article 2.2. Montant de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc191482044 \h 4 Article 2.3. Date de versement de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc191482045 \h 4 Article 2.4. Option du bénéficiaire dans l’affectation de la Prime à un Plan d’Epargne Salariale ou d’épargne retraite d’entreprise PAGEREF _Toc191482046 \h 4 Article 2.5. Régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc191482047 \h 5 Article 2.6. Principe de non-substitution PAGEREF _Toc191482048 \h 5 Article 3. Durée de validité et modification du présent Accord PAGEREF _Toc191482049 \h 5 Article 3.1. Durée de validité PAGEREF _Toc191482050 \h 5 Article 3.2. Communication de l’accord PAGEREF _Toc191482051 \h 5 Article 3.3. Révision PAGEREF _Toc191482052 \h 5
Préambule D’un commun accord, La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu d’un calendrier permettant à l’Organisation Syndicale de disposer de toutes les informations relatives à la Politique Sociale de 3D PLUS notamment en termes de Rémunération avec la Consultation relative à la Politique Sociale 2024 qui a eu lieu le 29 janvier 2025. Au cours des quatre réunions de négociations qui se sont déroulées les 10, 24, 30 janvier et 7 février 2025, la Direction et l’Organisation Syndicale, ont exprimé leur volonté de mettre en œuvre des actions en vue de continuer à protéger le pouvoir d’achat des salariés de 3D PLUS, de se positionner en termes d’évolution professionnelle et d’attractivité, et de poursuivre les efforts concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Les parties ont échangé et présenté leurs propositions respectives et les thèmes ci-dessous se sont distingués :
L’enveloppe d’augmentations (augmentations individuelles, égalité professionnelle, mobilité interne et promotions)
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
A l’issue de ces réunions, il a été convenu de mettre en œuvre les mesures qui suivent. Article 1. Les Augmentations
Article 1.1. Augmentations individuelles
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont accordées pour revaloriser la rémunération des salariés de 3D PLUS en fonction de leur performance (niveaux de maîtrise du poste et d’atteinte des objectifs) sur l’année fiscale 2024.
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles de
2,6% de la masse salariale qui sera versée sur les salaires de mars 2025.
Article 1.2. Augmentations pour l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Le 9 janvier 2025, la Direction et l’Organisation Syndicale ont pris l’engagement via la signature de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes de fixer une enveloppe spécifique dédiée à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, à destination en particulier des salariées « ingénieurs et cadres » et « techniciens et employés ».
Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent d’une enveloppe d’augmentation pour l’égalité Femmes/Hommes de
0,1% de la masse salariale qui sera versée sur les salaires de mars 2025.
Article 1.3. Augmentations pour les mobilités internes et promotions
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent d’une enveloppe d’augmentation de
0,3% de la masse salariale de 3D PLUS dédiée aux salariés réalisant une mobilité interne voire une promotion sur l’année fiscale 2025 soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Article 1.4. Rétroactivité des Augmentations en 2026
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent qu’indépendamment de la signature d’un nouvel Accord relatif à la Rémunération en 2026, les augmentations seront rétroactives à la date du 1er janvier 2026. De plus, les Parties s’accordent sur le fait que les réunions de négociation ne démarreront qu’en janvier 2026 (avec un calendrier de réunions de négociation qui pourra être défini en décembre 2025) jusqu’à mi-février 2026 au plus tard. Article 2. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) En vue de contribuer au pouvoir d’achat des salariés de 3D PLUS, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent de l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Article 2.1. Salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur
La PPV sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents
au jour de son versement, soit aux mois de juin 2025 et octobre 2025.
Article 2.2. Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant total de la PPV est de
2200 €.
Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 2.1.
Article 2.3. Date de versement de la Prime de Partage de la Valeur
Les sommes dues au titre de la Prime de Partage de la Valeur seront versées en deux fois :
1100 € sur les paies du mois de juin 2025 ;
1100 € sur les paies du mois d’octobre 2025.
Article 2.4. Option du bénéficiaire dans l’affectation de la Prime à un Plan d’Epargne Salariale ou d’épargne retraite d’entreprise
Lors du versement de la PPV, le bénéficiaire pourra opter :
soit pour le
versement immédiat,
soit pour
l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE et/ou le PERECO de tout ou partie des sommes qui lui reviennent.
L’entreprise mettra à disposition de chaque bénéficiaire un bulletin d’option distinct du bulletin de paie faisant apparaître le montant de la Prime et la possibilité de versement immédiat, ou son affectation en tout ou partie sur le PEE et/ou le PERECO. A compter de la mise à disposition de cette information, le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours calendaires afin d’indiquer sa demande de versement immédiat ou de placement sur le PEE et/ou le PERECO. Il est précisé qu’à défaut de choix des bénéficiaires, les sommes attribuées au titre de la Prime feront l’objet d’une affectation sur le PEE (en gestion pilotée dite « défensive ») et seront bloquées pendant 5 ans. L’information des salariés sur l’investissement ou la disponibilité immédiate de la prime devra être adressée au titre de chaque versement.
Article 2.5. Régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant prévu à l’Article 2.2. est exonéré de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Il demeure en revanche soumis à :
La
CSG et CRDS ;
L’
impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000 € ou 6000 €.
Article 2.6. Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Article 3. Durée de validité et modification du présent Accord
Article 3.1. Durée de validité
Le présent Accord est établi pour une durée déterminée d’un an.
Article 3.2. Communication de l’accord
Le présent Accord est établi en deux exemplaires originaux. Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure « TéléAccord » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. La Direction procédera à sa diffusion à l’Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’à l’ensemble des salariés. Les termes de cet Accord seront présentés au Comité Social et Economique (CSE) après dépôt de celui-ci. Il sera également déposé sur le serveur « Commun » de la société.
Article 3.3. Révision
En cours d’application, des demandes de révision du présent Accord peuvent émaner d’une ou plusieurs des Parties. Les discussions s’engagent au plus tard dans un délai de deux mois après la demande de révision adressée par courriel à l’ensemble des parties signataires. Le présent Accord reste en vigueur tant qu’un nouveau texte n’est pas signé et qu’aucune des parties signataires ne le dénonce. Dans l’hypothèse où : - des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent Accord entreraient en vigueur et seraient plus favorables, - l’organisation juridique de la société serait amenée à changer et à avoir des conséquences sur l’organisation sociale, Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivants la prise d’effet pour adapter le présent accord, si nécessaire. De la même manière, dans l’hypothèse où de nouveaux outils technologiques de communication seraient déployés dans la société, les parties signataires se réuniront pour définir leur impact et leurs modalités d’utilisation dans l’application du présent Accord. Cette réunion se tiendra dans les trois mois suivant la date de mise à disposition de ces outils.
Fait en deux exemplaires, à Buc, le
27 février 2025.
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Force Ouvrière
