Accord collectif relatif à la Rémunération du 7 septembre 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société 3D PLUS, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée la « Direction », D’une part, et : L’Organisation Syndicale Représentative de 3D PLUS, à savoir, le syndicat Force Ouvrière, représenté par X, Délégué Syndical, Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale » D’autre part, Il a été conclu ce qui suit. Sommaire TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc239687747 \h 3 Article 1. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc239687748 \h 3 Article 1.1. Salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc239687749 \h 3 Article 1.2. Montant de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc239687750 \h 3 Article 1.3. Date de versement de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc239687751 \h 3 Article 1.4. Option du bénéficiaire dans l’affectation de la PPV à un Plan d’Epargne Salariale ou d’Epargne Retraite d’Entreprise PAGEREF _Toc239687752 \h 3 Article 1.5. Régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc239687753 \h 4 Article 1.6. Principe de non-substitution PAGEREF _Toc239687754 \h 4 Article 2. Durée de validité et modification du présent Accord PAGEREF _Toc239687755 \h 4 Article 2.1. Durée de validité PAGEREF _Toc239687756 \h 4 Article 2.2. Communication de l’accord PAGEREF _Toc239687757 \h 5 Article 2.3. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc239687758 \h 5
Préambule La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu via l’Accord relatif à la Rémunération du 23 février 2026 d’ouvrir, fin juillet 2026, des négociations relatives aux versements :
D’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant minimum de 200€ par salarié remplissant les conditions d’éligibilité ;
D’Augmentations Générales si l’avancement des résultats de Chiffre d’Affaires (CA) et d’Operating Income (OI) par rapport au plan de marche à date du budget est atteint.
La Direction avait proposé un démarrage des négociations fin juillet 2026 conformément à l’Accord précité. Ce calendrier n’a pas pu être tenu, les deux délégations n’ayant pu être réunies. Par conséquent, les négociations ont débuté en août et au cours des 5 réunions qui se sont déroulées les 12, 18, 25, 26 août et le 4 septembre 2026, la Direction et l’Organisation Syndicale, ont exprimé leur volonté de mettre en œuvre des actions en vue de continuer à protéger le pouvoir d’achat des salariés de 3D PLUS dans un contexte économique contraint. Les parties ont échangé et présenté leurs propositions respectives et le thème ci-dessous s’est distingué :
La Prime de Partage de la Valeur (PPV).
A l’issue de ces réunions, il a été convenu de mettre en œuvre les mesures qui suivent. Article 1. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) En vue de contribuer au pouvoir d’achat des salariés de 3D PLUS, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent de l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Article 1.1. Salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur
La PPV sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents
au jour de son versement au mois d’octobre 2026.
Article 1.2. Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant brut de la PPV est de
2100 €.
Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.1.
Article 1.3. Date de versement de la Prime de Partage de la Valeur
Les sommes dues au titre de la PPV seront versées en une seule fois sur la paie du mois d’octobre 2026.
Article 1.4. Option du bénéficiaire dans l’affectation de la PPV à un Plan d’Epargne Salariale ou d’Epargne Retraite d’Entreprise
Lors du versement de la PPV, le bénéficiaire pourra opter :
soit pour le
versement immédiat,
soit pour
l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE et/ou le PERECO de tout ou partie des sommes qui lui reviennent.
L’entreprise mettra à disposition de chaque bénéficiaire un bulletin d’option distinct du bulletin de paie faisant apparaître le montant de la Prime et la possibilité de versement immédiat, ou son affectation en tout ou partie sur le PEE et/ou le PERECO. A compter de la mise à disposition de cette information, le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jour calendaire afin d’indiquer sa demande de versement immédiat ou de placement sur le PEE et/ou le PERECO. Il est précisé qu’à défaut de choix des bénéficiaires dans ce délai imparti, la Prime sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2026. La Prime figurera sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2026. L’information des salariés sur l’investissement ou la disponibilité immédiate de la PPV devra être adressée au titre du versement.
Article 1.5. Régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant prévu à l’Article 1.2. est exonéré de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Il demeure en revanche soumis à :
La
CSG et CRDS ;
L’
impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000 € ou 6000 €.
La PPV est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.
Article 1.6. Principe de non-substitution
La présente Prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Article 2. Durée de validité et modification du présent Accord
Article 2.1. Durée de validité
Le présent Accord est établi pour une
durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 17 septembre 2026 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 16 septembre 2027.
Article 2.2. Communication de l’accord
Le présent Accord est établi en deux exemplaires originaux. Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure « TéléAccord » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. La Direction procédera à sa diffusion à l’Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’à l’ensemble des salariés. Les termes de cet Accord seront présentés au Comité Social et Economique (CSE) après dépôt de celui-ci. Il sera également déposé sur le serveur « Commun » de la société.
Article 2.3. Révision et dénonciation
En cours d’application, des demandes de révision du présent Accord peuvent émaner d’une ou plusieurs des Parties. Les discussions s’engagent au plus tard dans un délai de deux mois après la demande de révision adressée par courriel à l’ensemble des parties signataires. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Dans l’hypothèse où : - des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent Accord entreraient en vigueur et seraient plus favorables, - l’organisation juridique de la société serait amenée à changer et à avoir des conséquences sur l’organisation sociale, Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivants la prise d’effet pour adapter le présent accord, si nécessaire. De la même manière, dans l’hypothèse où de nouveaux outils technologiques de communication seraient déployés dans la société, les parties signataires se réuniront pour définir leur impact et leurs modalités d’utilisation dans l’application du présent Accord. Cette réunion se tiendra dans les trois mois suivant la date de mise à disposition de ces outils.
Fait en deux exemplaires, à Buc, le
7 septembre 2026.
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Force Ouvrière
