Accord d'entreprise 3G INDUSTRIE

Accord collectif pour le versement de la prime PEPA

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 31/07/2021

Société 3G INDUSTRIE

Le 15/07/2021


ACCORD COLLECTIF

Pour le versement de la prime PEPA proposé par l’employeur

Suite à la décision du gouvernement de reconduire la prime dite MACRON – PEPA (prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat) en mars 2021, il est prévu, sous certaines conditions, la possibilité pour les entreprises d’attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu, d’un montant maximum de 1000€.
Le Direction de la société 3G INDUSTRIE propose d’octroyer une prime à chaque salarié selon les conditions suivantes :
  • être titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise au 30 juin 2021
  • avoir perçu un salaire brut annuel en 2020 inférieur à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 966.23€
Le montant de la prime pour chaque personne concernée sera de :
  • 800€ par salarié non cadre, du coefficient 170 à 305 de la convention collective de la métallurgie de Loire-Altantique
  • 1000€ par salarié cadre de la convention nationale des ingénieurs et cadres ou assimilé cadre de la convention collective de la métallurgie de Loire-Altantique à compter du coefficient 335
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021.
Cet accord est valable à partir du moment où les 2/3 au moins des salariés approuvent son application. Les salariés ont donné leur avis en signant en face de leur nom une des deux colonnes « pour » ou « contre ».
Fait à Saint-Herblain, le 15 juillet 2021.
Directeur GénéralPrésident



Nom

Prénom

Pour

Contre



 
 


 
 


 
 


 
 


 
 


 
 


 
 


 
 


 
 


 
 


 
 

Mise à jour : 2021-09-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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