ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT, AUX MODALITES DE REMPLACEMENTS D’URGENCE LES WEEK-END ET LES JOURS FERIES, A L’INTEGRATION DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET A L’ATTRITBUTION D’UN
Application de l'accord Début : 28/04/2026 Fin : 27/04/2027
ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT, AUX MODALITES DE REMPLACEMENTS D’URGENCE LES WEEK-END ET LES JOURS FERIES, A L’INTEGRATION DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET A L’ATTRITBUTION D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE D’URGENCE AUX SALARIES DE LA FILIERE SUPPORT AU SEIN DE L’ASSOCIATION A DOMICILE HERAULT
Entre
l’Association A DOMICILE HERAULT, dont le siège social est situé 134 Avenue de Palavas – 34000 MONTPELLIER, représentée par ------------------------------, en sa qualité de Président,
Assisté lors des négociations de --------------------------------, Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par -----------------------------, Déléguée syndicale,
Assistée lors des négociations par -----------------------------, élue CSE de l’association
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre des NAO 2026, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'association ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie de travail, les parties se sont réunies le 14 avril 2026, le 21 avril 2026 et le 28 avril 2026.
Article 1 : Préambule
Le présent accord résulte des négociations annuelles obligatoires relatives aux éléments de rémunération et au temps de travail et plus précisément sur les modalités de prise en charge du temps et des déplacements lors des interventions des salariés de l’association, ainsi que sur les modalités de remplacements d’urgence les week-end et les jours fériés, l’intégration des nouveaux arrivants et l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de la filière support s’engageant à effectuer des remplacements d’urgence.
Article 2 : Application de l’avenant 36/2017 du 25 octobre 2017 de la convention collective applicable au sein de l’Association
Les parties entendent rappeler que les articles 14.2 et 14.3, chapitre 1, titre V de la Convention collective de l’Aide à domicile (IDCC 2941) sont applicables à l’exclusion de toutes autres normes (usages, engagements unilatéraux de l’employeur, accords collectifs…) appliquées précédemment.
Toutefois, le présent accord vient préciser certaines modalités de prise en charge des déplacements des salariés.
Article 3 : Prise en charge des déplacements chez un même client dans la même demi-journée
Lorsque deux séquences successives non consécutives ont lieu chez un même client au cours d’une même demi-journée, un temps de trajet correspondant à un trajet du domicile du salarié au domicile du client sera appliqué et considéré comme du temps de travail effectif. De plus, un seul aller entre le domicile du salarié et le domicile du client fera l’objet d’une indemnisation kilométrique.
Article 4 : Prise en charge des « longs trajets »
4.1. « Longs trajets » dans le cadre des interventions au domicile de clients
Caractérise un « long trajet » le trajet effectué par le salarié intervenant au domicile d’un client qui dépasse l’un de ces deux seuils :
15 kilomètres,
15 minutes de temps de déplacement.
En d’autres termes, l’Association prend en charge les « longs trajets » dans les conditions définies ci-dessous :
Au-delà de 15 kilomètre, ou,
Au-delà de 15 minutes de temps de déplacement.
Ainsi, lorsque la distance entre le domicile du salarié et le domicile du client est supérieur à 15 kilomètres sur route, les kilomètres effectués au-delà du 15ème kilomètres feront l’objet d’une indemnisation.
Cette indemnisation portera sur la phase aller (domicile salarié/domicile client, mais aussi sur la phase retour (domicile client/domicile salarié) si le salarié retourne à son domicile en l’absence d’intervention chez un autre client.
Un seul aller-retour qualifié de « long trajet » pourra être pris en charge par jour travaillé : le premier aller domicile salarié/domicile client effectué dans la journée ainsi que le dernier retour domicile client/domicile salarié effectué dans la journée.
Au-delà du 15ème kilomètres, le temps de trajet sera décompté comme du temps de travail effectif, sur la phase aller, mais aussi sur la phase retour en l’absence d’intervention chez un autre client.
En outre, et dès lors que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le domicile du client est supérieur à 15 minutes, les kilomètres au-delà de la 15ème minutes de temps de trajet seront indemnisés.
4.2. « Longs trajets » dans le cadre des réunions et rencontres des salariés de l’intervention
Dans un souci d’égalité, et afin d’encourager l’échange entre les salariés de l’intervention, l’Association prend en charge dans les mêmes conditions évoquées à l’article 4.1. les « trajets longs ». effectués par les salariés de l’intervention pour se rendre aux réunions et rencontres réunissant les salariés de l’intervention de l’Association. (Au-delà de 15 kilomètre, ou au-delà de 15 minutes de temps de déplacement).
Cette prise en charge ne portera que sur les réunions et rencontres propres aux salariés de l’intervention et validées par la Direction. Les trajets pour se rendre en formation sont pris en charge à 100%.
Article 5 : Prise en charge d’un aller et d’un retour les dimanches et jours fériés.
Lorsqu’une intervention à lieu un dimanche ou un jour férié, un aller simple domicile salarié/domicile client et un retour simple domicile client/domicile salarié, seront pris en charge par l’association. Le temps de trajet sera donc considéré comme du travail effectif et les kilomètres afférents feront l’objet d’une indemnisation.
Si le salarié réalise une intervention le matin, et une l’après-midi (le salarié effectuant selon cette hypothèse, deux trajets domicile salarié/domicile client – domicile client/domicile salarié), le premier trajet domicile salarié/domicile client intervenu le matin, et le dernier trajet domicile client/domicile salarié sera indemnisé, soit un seul aller-retour sur la journée.
Article 6 : Prise en charge des mono-interventions
Lorsqu’un salarié doit effectuer une seule intervention d’une durée inférieure ou égale à une heure, l’association prendra en charge l’aller (uniquement l’aller) domicile salarié/domicile client. Ainsi, le temps de trajet aller domicile salarié/domicile client sera considéré comme du temps de travail effectif et les kilomètres effectués feront l’objet d’une indemnisation.
En tout état de cause, l’association s’engage, à chaque fois que l’activité le permet, à réduire les mono-interventions.
Article 7 : Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de la filière support qui s’engagent à accepter des remplacements d’urgence
En s’inspirant de l’article 37 de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 qui prévoit un jour de congé supplémentaire pour les salariés de la filière intervention qui acceptent les interventions d’urgence, les parties ont souhaité attribuer un jour de congé supplémentaire aux salariés de la filière support qui s’engagent à accepter des remplacements d’urgence.
Les parties ont donc décider d’encadrer l’attribution de ce jour de congé supplémentaire selon les modalités définies ci-dessous :
Les salariés de la filière support peuvent s’engager à accepter les remplacements d’urgence. Cette acceptation doit être réalisée par écrit et être adressée à l’Association par tout moyen (courriel, courrier, LRAR…).
Les remplacements d’urgence correspondent au remplacement d’un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour évènements familiaux ou congés exceptionnels…
Dans ce cadre, aucun délai de prévenance n’est appliqué. Toutefois, en contrepartie de l’absence de délai de prévenance, le salarié ayant accepté d’effectuer des remplacements d’urgence pourra refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires, sans que ce refus ne constitue une faute ni un motif de licenciement.
Les salariés de la filière support s’engageant à accepter les remplacements d’urgence bénéficieront par année de référence, d’un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu’ils seront intervenus dans ce cadre au cours de l’année de référence.
Les salariés ayant refusé à 4 reprises un remplacement d’urgence perdent leur droit à congé supplémentaire.
Article 8 : Simplification des remplacements d’urgence les week-end et les jours fériés
Dans l’objectif de faciliter les remplacements d’urgence les week-ends et jours fériés, les mesures suivantes seront appliquées :
Mise en place d’un roulement concernant les salariés amenés à travailler les week-ends et jours fériés.
Mise en place d’un ECR astreinte (8 points pour le samedi et 10 points pour les dimanches ou les jours fériés) pour les salariés d’astreinte les week-ends sur leur agence de rattachement
Article 9 : Aide à l’intégration des nouveaux arrivants
Afin d’encourager les salariés en poste à aide les nouveaux salariés dans leur intégration, la mesure suivante sera appliquée :
Mise en place d’un ECR de 7 points sur le mois d’accompagnement pour le salarié qui accompagne sur 1 ou 2 jours en doublon un nouveau salarié (tutorat)
Article 10 : Accroissement temporaire de l’indemnité kilométrique
Au regard de l’augmentation des prix des carburants, afin d’accompagner l’ensemble des salariés dans cette hausse de dépenses, une hausse temporaire de l’indemnité kilométrique est mise en place. La part relative au carburant dans l’indemnité kilométrique conventionnelle est de 0.14€ sur les 0.38. Constatant une hausse du prix au litre du carburant de 40%, la part carburant évolue de 0.14 à 0.196€/km. Le montant de l’IK évoluera donc de 0.38 €/km à 0.436€/km. Cette hausse est temporaire et mise en place pour une durée de 3 mois, soit les mois d’avril, mai et juin 2026.
Article 11 : Négociations portant sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes
Les parties ont souhaité rappeler qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une durée de 4 ans a été conclu le 09 novembre 2022 et demeure applicable jusqu’au 09 novembre 2026.
Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 28 avril 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 année, soit jusqu’au 27 avril 2027.
Un mois avant le terme de l’accord, et à la demande de l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 13 : Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 15 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’Association par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et transmis aux salariés par courriel ou courrier. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Béziers, le 28 avril 2026 en 6 exemplaires
Pour l’association A DOMICILE HERAULT -------------------------------------------- Président
Pour le syndicat CGT ---------------------------------------
