Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, « Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».
Les comptes rendus intégrés au présent accord valant procès-verbaux attestent d’une ouverture de ces négociations à la date du 25 Mars 2024 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s’en est suivie.
Le présent accord est établi, à la suite des réunions qui se sont tenues les :
25 Mars ( Annexe 1 ), 3 Avril ( Annexe 2 ) et 9 Avril 2024.
Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Conformément à l’art L 2242-1, la Direction de la Société A. Schulman Plastics (Givet) a invité les organisations syndicales représentatives à engager
sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024.
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Les organisations syndicales représentées par les Responsables de Sections syndicales ont été aussi invitées .
Lors de la réunion d’ouverture du 25 Mars 2024 ( vr Annexe 1 ), la Direction a détaillé les thèmes faisant l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires,
Un calendrier prévisionnel des réunions suivantes a été établi :
1ère réunion : le 25 Mars 2024 ( réunion d’ouverture )
2ème réunion : le 3 Avril 2024
3ème réunion : le 9 Avril 2024
Préalablement à la réunion d’ouverture, Il a été remis à chaque organisation syndicale une documentation ( Base de Données Economiques et Sociales ). Il a été indiqué au Organisations syndicales que certaines données , notamment financières n’étaient pas encore disponibles ;
Le compte rendu de la réunion d’ouverture du 25 Mars 2024 fait état des différents points à aborder lors des NAO ainsi que du planning
Les organisations syndicales ont remis à la Direction une liste de leurs revendications : Ces revendications sont reprises dans
le PV d’ouverture ( Annexe 1 ) .
Suite aux différentes discussions qui se sont engagées , il est convenu ce qui suit suite à la Réunion du 9 Avril 2024 :
( Accord de l’ensemble des organisations syndicales intégrant les organisations syndicales ne pouvant signer un accord par le Représentant de Section Syndicale ) .
Rémunération :
Ensemble des salariés :
Augmentation générale de 3 % du salaire de base brut mensuel + 45€ brut avec talon de 105 € Brut – Application au 1er avril 2024
Tickets Restaurant : Passage de la valeur faciale de 9€ à 10 €
Application 1er mai 2024
Forfait jours des Cadres : Passage de 215 jours à 212 Jours
Application : 2024
Egalité professionnelle Hommes – Femmes : Accord sur 3 ans en cours
Un accord a été négocié pour 3 ans – Afin de permettre de valoriser la société au niveau du personnel Féminin , un vestiaire spécifique a été mis en place en 2023 , il est maintenant opérationnel sur 2024 – A noter que l’année 2023 a vu l’arrivée de 2 femmes au sein de l’Entreprise en contrat CDI . Au titre de 2024 , l’indice égalité professionnel Hommes - Femmes ressort incalculable – Le % de femmes dans l’Entreprise est de 6% -
Gestion et Prévention du Handicap :
La Direction rappelle que la Société est au dessus du quota défini par la législation – La Société rappelle aussi que des situations d’aménagements de poste sont réalisées régulièrement dans la mesure du possible afin de pouvoir maintenir dans l’Entreprise les personnes présentant une inaptitude reconnue par la Médecine du Travail –
Qualité de Vie au travail
Temps Partiel : La Direction rappelle qu’elle est ouverte au temps partiel chaque demande sera étudiée tout en tenant en compte des contraintes de l’organisation du Travail .
La Direction rappelle qu’elle est contre toute discrimination de quelque nature que ce soit – Il est fait aussi référence au Code de Conduite de l’Entreprise et rappelle que tous les salariés doivent faire cette sensibilisation chaque année .
Horaire flexible :
Pour personnel de journée est maintenant acté
Télétravail :
Rappel : Acté pour 1 journée par semaine pour des postes définis depuis 2023 – Période de prévenance reste fixé à 8 jours sauf circonstances exceptionnelles dûment motivée et validée par le Manager avec Information RH . A ce titre , pour le personnel féminin en cas d’indisposition menstruelle , ce délai de prévenance sera réduit – Actuellement , les positions tenues par le personnel féminin sont éligibles au Télétravail –
Heures et journées de récupération :
Compte tenu de la complexité engendré par les système de gestion des journées et heures de récupérations en cours , un bilan global est nécessaire d’être formalisé sur les systèmes de gestion en cours afin toute modification éventuelle – L’objectif est à la fois d’optimiser la gestion afin d’éviter une charge de travail longue et complexe au niveau administration , de tendre vers plus de flexibilité pour le personnel et de limiter les risques d’erreurs . Une étude est lancée en 2024 sur un nouveau système de pointage et gestion des heures .
Grille de salaire :
Nous rappelons qu’un Groupe de Travail a été constitué pour travailler sur la grille de salaire de façon à viser une Grille cible pour tendre vers une harmonisation et logique des rémunérations ainsi que réduire l’écart entre mini et maxi au niveau de chaque coefficient – L’aspect égalité professionnelle Hommes / Femmes sera aussi intégré -
Suite à ces résultats , une étude chiffrée ainsi qu’un planning seront présentés et soumis au Groupe pour intégrer les impacts salariaux au budget .
Impact potentiel non encore disponible .
Gestion des Séniors :
Etude en priorité des profils séniors candidats « pour les postes ouverts » moins soumis aux contraintes de production ( Horaires , cycle etc … )
Prise en compte des compétences , rémunérations etc … de façon à rester cohérent .
Etude plan de formation d’accompagnement possible après étude du profil du candidat vis-à-vis du poste à pourvoir .
Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu en
7 exemplaires originaux, 1 pour l’entreprise, 1 pour chaque syndicat signataire (SOLIDAIRES – CGT–CGC) ainsi qu’aux 2 Représentants de Section Syndicale(FO–CFDT) et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail :
dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE des Ardennes ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Givet, le 29/04/2024,
Délégué Syndical SOLIDAIRES La Direction A Schulman Plastics (Givet) Délégué Syndical CGT
