Accord d’entreprise sur les indemnités de frais kilométriques et la franchise d’assurance du véhicule personnel
Applicable au sein d’A VIEDOM
Préambule
Le présent accord est conclu entre l’entreprise A VIEDOM, sis 9 rue Victor Hugo, 33350 Castillon la Bataille, représentée par XXXX, et les membres élues du CSE de la société A VIEDOM, XXXX et XXXX.
Cet accord d’entreprise est mis en place simultanément à la signature de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail et vise à apporter une amélioration des conditions d’utilisation du véhicule personnel par les employés.
Il s’applique aux personnels définis dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail et couvre les agences A VIEDOM, sise 9 rue Victor Hugo 33350 Castillon la Bataille et sise 18-20 rue de la république 33220 Sainte Foy la Grande et à toute autre agence que l’entreprise serait amenée à ouvrir.
Article 1 : Objet
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre de l’augmentation des indemnités kilométriques et la prise en compte par l’entreprise de la franchise du véhicule de l’employé en cas d’accident de la circulation intervenant dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Article 2 : Indemnité kilométrique
Le montant des indemnités kilométrique prévu dans la CCN est de 0,22 €/km. La direction d’A VIEDOM porte le montant de cette indemnité à 0,26 €/km.
Les conditions de calcul de cette indemnité demeurent inchangées. Pour rappel, elles sont consultables dans la CCN des sociétés de services à la personne (IDCC3127).
Article 2 : Franchise automobile
Si un employé a un accident responsable de la circulation avec son véhicule personnel entre le domicile de deux bénéficiaires (le trajet domicile – bénéficiaire n’est pas inclus), A VIEDOM prend en charge la franchise de l’assurance dans la limite de 500€.
Pour justifier du paiement de cette franchise, l’employé devra fournir une copie du constat précisant l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident. Il devra aussi fournir les documents d’assurance attestant du montant de la franchise à sa charge.
Il est rappelé à l’employé que l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnel doit faire l’objet d’une déclaration à son assureur.
Article 3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec A.R et ne peut concerner que certaines dispositions de l’accord et non sa totalité.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois.
Fait à Castillon la Bataille, le Pour A VIEDOM Pour le CSE
