AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14/10/2022 RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJETS
ENTRE La société A.WILCO dont le siège social est situé 2103 Route des quarante sous 78630 ORGEVAL, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers non sédentaires et qui bénéficient du régime des petits déplacement dans les conditions prévues par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et sous réserves des précisions et adaptations apportées par le présent avenant.
Article 2. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord d’entreprise du 14/10/2022.
Article 3. Indemnité de trajet
L’indemnité de trajet a pour objet de compenser la contrainte liée à la mobilité quotidienne des salariés affectés aux chantiers. Elle correspond au temps et aux contraintes engendrées par le fait de se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la fin de celle-ci. Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l’indemnité de trajet vise à indemniser le déplacement quotidien entre le domicile ou le lieu habituel de prise de poste et le chantier. L’indemnité de trajet n’est pas due :
lorsque le salarié est hébergé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate ;
lorsque le temps de trajet est rémunéré en tant que temps de travail effectif, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.
Article 4. Indemnité forfaitaire de trajet
Afin de tenir compte des spécificités de l’organisation du travail dans l’entreprise, il est instauré une indemnité forfaitaire de trajet d’un montant mensuel de 50 euros brut, versée dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :L’indemnité forfaitaire de trajet est versée aux ouvriers disposant d’un véhicule de la société et se rendant directement sur les chantiers sans passage préalable au siège de l’entreprise.
Exclusions :Les ouvriers tenus de se présenter au siège pour récupérer un véhicule ou du matériel avant de se rendre sur les chantiers ne peuvent prétendre à cette indemnité forfaitaire, dès lors que leur temps de trajet peut être qualifié de temps de travail effectif selon les circonstances.
Modalités de versement :L’indemnité forfaitaire est versée mensuellement sur le bulletin de salaire du salarié concerné.
Maintien en cas d’absence :
L’indemnité forfaitaire est intégralement maintenue pendant les périodes de congés payés.
Elle est proratisée en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (arrêt maladie, absence injustifiée, etc.), au prorata temporis du nombre de jours de présence du salarié sur le mois.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée a compté du 01/01/2026.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé accords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.
