ACCORD PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS ENTRE LES SALARIÉS
ENTRE
La société ALVA, dont le Siège social se situe au 3 Rue des Chevaliers, 44412 REZÉ, Représentée par Monsieur…………, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET,
Les membres du CSE Titulaires, MM…..
D’AUTRE PART,
Préambule :
Il a été convenu entre les signataires de mettre en place au sein de l’entreprise ALVA un accord permettant aux salariés de faire des dons de jour de repos au profit d’autres salariés de la société qui traversent une période difficile. Cet accord s’inspire notamment des dispositions légales en vigueur concernant le don de jour de repos issu de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Ces dispositions ont été élargies à d’autres situations et il convient de les énumérer dans cet accord.
En conséquence, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Don de jours de repos : définitions et principes
Selon le Code du travail, le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou en partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au profit d’un autre salarié de l’entreprise, de façon anonyme et sans contrepartie.
ARTICLE 2 - Champ d’application
2.1 - Donateurs de jours de repos
Le présent accord s'applique au sein de toute l'entreprise, à toute personne titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu'en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation), disposant de jours de repos pouvant être cédés au sens du présent accord et qui peut participer au dispositif de don de jours de congés entre collaborateurs de la société sur la base du volontariat. Aucune condition d'ancienneté n'est requise, en revanche la période d’essai doit être terminée pour pouvoir faire un don. Sont exclus du dispositif les stagiaires et salariés mis à disposition par une autre entreprise extérieure, dont les salariés titulaires d'un contrat d'intérim. A savoir, le don de jour de repos se fait dans l’anonymat.
2.2 - Bénéficiaires des dons de jour de repos et critères à réunir
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu'en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation) peut être bénéficiaire du don de jours de repos. Aucune condition d'ancienneté n'est requise, en revanche la période d’essai doit être terminée pour pouvoir faire un don. Sont exclus du dispositif les stagiaires et salariés mis à disposition par une autre entreprise extérieure, dont les salariés titulaires d'un contrat d'intérim. Avant de pouvoir solliciter un don de jour de repos auprès du service des Ressources Humaines, le bénéficiaire doit :
avoir épuisé toutes les possibilités d'absence qui lui sont ouvertes au sein d’ALVA, à savoir congés payés et d'ancienneté disponibles ainsi que les jours de RTT acquis, affectés ou non sur un compte épargne temps. Il pourra toutefois garder au moins 5 jours de repos (CP et/ou RTT) pour terminer la période en cours ;
avoir recherché avec sa hiérarchie d'éventuelles possibilités d'aménagement temporaire ou définitive de son horaire de travail.
A savoir, le don de jour de repos se fait dans l’anonymat.
- Situations permettant le don de jours de repos
Le don de jours de repos est prévu par plusieurs articles du Code du travail visant différentes situations du salarié bénéficiaire. Ainsi, le don de jours de repos peut concerner les situations où :
Situations
Justificatifs à apporter
Le salarié doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit être remis à l’employeur
Le salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à charge effective et permanente) de moins de 25 ans
Un certificat de décès doit être remis à l’employeur Le salarié venant en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
Il s’agit des justificatifs prévus au sens de l’article D. 3142-8 du Code du travail :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
une copie de la décision prise lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de prestations (majorations en lien avec l’aide apportée telle que la majoration pour aide constante d'une tierce personne…etc.)
Le présent accord ajoute le cas suivant : Le salarié parent isolé devant assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants et qui le contraint à ne pas pouvoir être présent au travail dans certaines situations (maladie de l’enfant, fermeture de l’école ou crèche, formalités diverses auprès de professionnels de santé ou organismes administratifs…etc)
Il s’agit de justificatifs prévus selon les dispositions légales et conventionnelles :
en cas de maladie de l’enfant : un justificatif d’absence doit être fourni
en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 16 ans : transmettre dans les 48 heures suivant l’hospitalisation, la copie du bulletin d'hospitalisation de l'enfant justifiant son état de santé
en cas d’absence autre : remettre un justificatif d’absence avec le motif
ARTICLE 3 - Modalités d’acquisition de jours de repos
3.1 - Nombre et nature des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
La nature des jours de repos susceptibles d'être donnés n'est pas précisée dans le code du travail. Il peut donc s'agir de tout jour de repos dès lors que la prise de ces jours n'est pas d'ordre public. Selon l’ensemble des dispositifs légaux de dons de jours, seuls certains jours de repos peuvent être cédés. Il s’agit :
de jours de congés payés au-delà des 4 semaines légales ; 5e semaine de congé ou congés conventionnels supplémentaires ;
de jours de réduction du temps de travail dans le cadre d'un aménagement du temps de travail (RTT) ;
de jours non travaillés dans le cadre d'une convention de forfait en jours ;
de jours de récupération ;
de jours de repos compensateur (liés aux heures supplémentaires, ou en contrepartie d'autres sujétions).
Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation s'ils ne sont pas encore acquis ou encore des jours fériés chômés légaux (ex : 1er mai). Les temps de repos stockés sur un compte épargne-temps peuvent être également cédés. Le nombre total de jour de repos faisant l’objet d’un don est plafonné à 5 jours par salarié et par an. Les jours s‘entendent de jours ou demi-journées. Avec le compte épargne temps, les jours donnés sont puisés en priorité dans ce dernier. Le bénéficiaire ne peut recevoir plus de 15 jours (de travail) par évènement et par année civile. Il lui est possible de poser ces jours en fractionné suivant la situation du salarié bénéficiaire.
ARTICLE 4 – Fonds de solidarité
4.1 – Procédure d’attribution
Le don de jours de repos alimentera un fonds de solidarité dont la gestion sera confiée au service des Ressources humaines. Pour accéder à ce fonds, une procédure sera mise en place : Pour le donateur : un formulaire doit être rempli et adressé au service des Ressources Humaines. Ce formulaire mentionne la ou les catégories de jours donnés et leur nombre (formulaire disponible en annexe 1 de cet accord). Pour le bénéficiaire : il doit compléter un formulaire mentionnant la situation du salarié et le nombre de congés auquel il souhaite prétendre. Ce formulaire doit être signé et remis au service des Ressources Humaines, accompagné d’un justificatif parmi ceux énumérés précédemment dans cet accord suivant la situation du salarié (formulaire disponible en annexe 2 de cet accord). Le bénéficiaire doit faire sa demande, sauf circonstances exceptionnelles 1 mois avant sa prise de congé(s) et dans la limite des jours de repos disponibles dans le fonds de solidarité. Il est possible de formuler plusieurs demandes dans l’année dans la limite du plafond de congés possibles. Les jours de repos donnés ne peuvent être épargnés sur le compte épargne temps.
4.2 - Période d’acquisition
Le fonds de solidarité est ouvert toute l’année suivant les stocks disponibles. Le don de jour de repos s'effectue en jours ouvrés entiers.
4.3 - Campagne d’appel aux dons
Une campagne d’appel aux dons sera mise en œuvre a minima 1 fois par an dans le cas où le fonds de solidarité serait insuffisant pour couvrir les demandes urgentes.
ARTICLE 5 - Conséquences juridiques du don de jours de repos
5.1 - Effets sur la situation du donateur
Le don de jours est réalisé « sans contrepartie » et les jours donnés non pris sont restitués au donateur.
5.2 - Effets sur la situation du bénéficiaire
Le salarié qui bénéficie du don de jours de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. L’indemnisation prend la forme d’un maintien de salaire sur la base exclusive du salaire mensuel brut de base et de l’éventuelle prime d’ancienneté proratisée aux jours d’absence. La période d’absence payée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l’acquisition des congés payés et RTT. Le bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025. Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi composée d’un représentant de la Direction et des membres titulaires du CSE se réunira en cas de besoin et au plus tard à l’issue d’un an suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 8 - Formalités de dépôt de l’accord
Conformément à la règlementation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues par la règlementation applicable. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à REZÉ, Le 28 novembre 2024, en 3 exemplaires originaux,
………………………… Pour l’entreprise ALVALes membres du CSE Titulaires,
Annexe 1
FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS – DONATEUR
Ce formulaire est à compléter et à retourner au service des Ressources Humaines.
Nom :
Prénom :
Service :
Je souhaite faire don de :
jours de congés payés sur ma 5ème semaine de congé légale
Nombre de jours donnés :……………………
jours de congés conventionnels
Nombre de jours donnés :……………………
jours de RTT
Nombre de jours donnés :……………………
jours non travaillés dans le cadre d’une convention de forfait en jours
Nombre de jours :………………………………
jours de récupération
Nombre de jours :………………………………
jours de repos compensateur légal ou repos compensateur chimie
Nombre de jours :………………………………
NB : Le nombre total de jour de repos faisant l’objet d’un don est plafonné à 5 jours par salarié et par an. Les jours s‘entendent de jours ou demi-journées. Les jours donnés sont puisés en priorité dans le CET.
Fait à :
Le :
Le donateur xxxxxxx Responsable Ressources Humaines
Etat de la demande : Acceptée Refusée
Annexe 2
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS – BÉNÉFICIAIRE
Ce formulaire est à compléter et à retourner au service des Ressources Humaines.
Nom :
Prénom :
Service :
Je souhaite recevoir ……………. jour(s) de repos pour :
pouvoir assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
le décès d’un enfant de moins de 25 ans
venir en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie (à condition que cette personne fasse partie des conditions requises dans l’accord portant sur le don de jours de repos du ……/…./……..)
assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants et qui me contraint à ne pas pouvoir être présent au travail selon certaines situations citées dans l’accord de dons de jours de repos du …../…./…….
Date(s) ou période(s) de l’évènement si connue(s) :
NB : en complément de ce formulaire, merci de joindre un justificatif d’absence parmi ceux mentionnés dans l’accord de don de jours de repos du …../…./…..
Fait à :
Le :
Le bénéficiaire xxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines
