ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre les soussignés :
La société A2C Contrôle, SAS au capital de 994 659 €uros, enregistrée sous le numéro 448 881 706 au RCS de Marseille Et située Le Grand Bosquet Bat A, Chemin de Font Sereine, ZAC de la Plaine de Jouques à Gémenos (13420) représentée par agissant en qualité de Président
Et
Représentée par la majorité des deux tiers de son personnel
Selon la liste d’émargement annexée à l’accord (annexe 1)
D’autre part
Il est conclu cet accord d’entreprise au bénéfice des salariés.
Article 1 : Objet de l'engagement
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société A2C Contrôle inscrite au RCS sous le numéro 448 881 706 dont le siège social est situé Le Grand Bosquet Bât A, Chemin de Font Sereine, ZAC de la Plaine de Jouques, 13420 GEMENOS représentée par M. en qualité de Président, a décidé de faire bénéficier à ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ brut pour un an et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs selon l’ancienneté des salariés :
Ancienneté au 31/12/2018
Montant Prime
>7 mois 1000€ Moins de 7 mois 100€
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 100% du barème ci-dessus par bénéficiaire. Un prorata est appliqué aux salariés dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été versée le 31 décembre 2018. Suite à la diffusion officielle des textes parue le 25 janvier 2019, un complément de versement est prévu en date du 31 mars 2019 aux salariés bénéficiaires qui ont été exclus du versement au 31 décembre 2018.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise lors de leur consultation. Il sera ensuite mis en ligne sur l’intranet.
Il prend effet le jour de sa signature.
Article 7 : Formalité de dépôt
Dès sa conclusion, cet accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail (DIRRECTE) du lieu de conclusion via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
