Accord d'entreprise A.2.L

accord d'entreprise du 8 février 2019 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Application de l'accord
Début : 08/02/2019
Fin : 31/03/2019

Société A.2.L

Le 08/02/2019


ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 FEVRIER 2019


ENTRE :
- La SAS A2L
75 route de Parisis Fontaine
60430 NOAILLES
SIRET : 444 751 531 00013
Et
Les salariés de la SAS A2L (ci-dessus)

Décision bilatérale :
Il est décidé entre les parties que la société A2L sus désignée versera au plus tard le 31.03.2019 une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que définie par la loi aux salariés de l’entreprise dans les conditions suivantes :
- Celle-ci bénéficiera aux salariés présents au 31.12.2018 dans l’entreprise.
- Les salariés bénéficiaires de cette prime sont ceux dont l’emploi correspond au minimum à celui d’assistant et au coefficient minimum de 220.
- La prime est égale pour chaque salarié à 3% de son salaire brut 2018, dans les limites légales prévues par la loi.
Fait en trois exemplaires.
(représentant légal de A2L)

Mise à jour : 2019-03-08

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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