AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT
SIGNE LE 21 FEVRIER 2020
Entre les soussignés,
A2MICILE
dont le siège social est situé 41 rue Francis de Pressensé 69100 VILLEURBANNE représentée par en sa qualité de responsable d’agences
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et,
Madame , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu.
Madame , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu.
d’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif au travail de nuit.
Article 3.3 : Contreparties à la présence nocturne Pour les salariés tenus à des présences nocturnes, le logement ne sera pas pris en compte dans l’évaluation des prestations en nature et ne sera donc pas déduit de la rémunération nette. La présence nocturne est rémunérée en fonction de sa durée par une indemnité dont le montant sera égal à 3/5 de la rémunération du salarié versé pour une même durée de travail effectif. La présence nocturne lors d’un jour férié (nuit précédent et suivant un jour férié) ou le week-end (nuit du samedi au dimanche et du dimanche au lundi), est rémunérée en fonction de sa durée par une indemnité dont le montant sera égal à 5/8 de la rémunération du salarié versé pour une même durée de travail effectif. Toute prestation précédant et suivant la période de présence nocturne est décomptée et payée comme du temps de travail effectif. De même, en cas d’intervention(s) nocturne(s), l’éventuel et ponctuel temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif avec majoration ou repos conformément à l’article 2.3 du présent accord. Article 8 : Conditions de validité et entrée en vigueur de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci après.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme en ligne de téléprocédure
Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet avenant sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (CPPNIESAP@gmail.com).
Conformément à l’article L.2261-1 du Code du Travail, le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Villeurbanne le 30/07/2020 En 3 exemplaires originaux
Pour la société,
Gérant
La délégation du personnel du Comité social et économique :
