Accord d'entreprise A2MO

Accord d'entreprise sur la mise en oeuvre du forfait mobilité durable et du crédit mobilité

2 accords de la société A2MO

Le 24/05/2024

• Indemnités (dont kilométrique)

 

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU

 

FORFAIT MOBILITE DURABLE ET DU CREDIT MOBILITE

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

• La Société A2MO,

 

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 157500 €, dont le siège social est situé 58 rue de Rabelais à Chinon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 402395818

 

Représentée par Monsieur XXX en qualité de Gérant de la Société SYNEXIA elle-même Présidente de la Société A2MO

Ci-après dénommée « la Société »,

 

D’UNE PART

 

 

ET :

 

• Le Comité Social et Economique de la Société, selon procès-verbal de la réunion du 24 mai 2024 annexé à l’accord

D’AUTRE PART

 

 

 

 

PREAMBULE

 

Dans le cadre des présentes, les signataires ont décidé de négocier un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du forfait mobilité durable et du crédit mobilité au sein de la Société A2MO afin de répondre aux besoins de prise en charge des coûts de transport des salariés, et de répondre à la volonté de l’entreprise de s’engager  sur le plan environnemental.

 

Il a vocation à faire bénéficier les salariés qui y sont éligibles, d’une prime de mobilité visant à couvrir les charges supportées dans le cadre des trajets réalisés afin de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail habituel, et afin d’en revenir.

 

 

 

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés embauchés au sein de la Société, quelle que soit la forme de leur contrat de travail et la durée du travail à laquelle ils sont soumis, ainsi qu’aux stagiaires et aux intérimaires.

 

 

ARTICLE 2 – FORFAIT MOBILITE DURABLE

 

2.1 Définition

 

Le forfait mobilité durable (FMD) vise à indemniser les salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service individuel, au titre de leurs déplacements domicile - lieu de travail habituel.

 

 

2.2 Conditions d’éligibilité Au Forfait Mobilité Durable

 

• Les conditions relatives aux personnes

 

Les personnes mentionnées à l’article 1 du présent accord pourront bénéficier du forfait mobilité durable (FMD), et ce, sans condition d’ancienneté minimale.

 

Toutefois, les personnes ci-dessus mentionnées qui disposent déjà d’une voiture de fonction ou de service individuel ne sont pas éligibles au FMD.

 

• Les conditions tenant aux déplacements

 

Les dépenses prises en charge dans le cadre du FMD sont celles relatives au déplacement domicile - lieu de travail habituel / lieu de travail habituel - domicile.

 

• Les conditions relatives aux modes de transports éligibles

 

Seuls sont éligibles les salariés qui utilisent l’un des modes de transport suivants :

 

• Transports en commun,

• Vélo ou vélo à assistance électrique,

• Trottinette électrique,

• Scooter électrique (en libre-service),

• Covoiturage (qu’il soit covoitureur ou covoituré),

• Autopartage (véhicule accessible à plusieurs conducteurs).

 

• Les conditions relatives au nombre de jours d’utilisation des modes de transport éligibles

 

Les salariés devront utiliser les modes de transport éligibles au minimum 3 jours par semaine (2 jours pour les temps partiels) et délivreront une attestation sur l’honneur à ce titre.

 

 

2.3 Montant de la prime accordée au titre du Forfait Mobilité Durable

 

• Montant applicable aux salariés à temps plein, ou à temps partiel et dont la durée du travail est au moins égale à 17,5 heures hebdomadaires

 

 Les salariés, stagiaires ou intérimaires exerçant leur travail à temps plein, ou dont la durée du travail est au moins égale à 17,5 heures hebdomadaires, bénéficieront d’une prime annuelle de trois-cents euros (300 €).

 

Cette prime leur sera versée en douze mensualités, mentionnées sur les bulletins de salaire, sous réserve qu’ils transmettent à la Société les justificatifs visés à l’article 2.4 du présent accord.

 

• Montant applicable aux salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 17,5 heures hebdomadaire

 

 Les salariés, stagiaires ou intérimaires dont la durée du travail est inférieure à 17,5 heures hebdomadaires, bénéficieront d’une prime annuelle dont le montant sera calculé au prorata de leur durée du travail, sur la base de la moitié du montant alloué aux personnes ci-dessus évoquées.

 

 Ainsi, à titre d’exemple, pour une durée du travail hebdomadaire de 15 heures, la prime annuelle allouée sera calculée comme suit :

 

 150 x (15 / 17,50)

 

Cette prime leur sera versée en douze mensualités, mentionnées sur les bulletins de salaire, sous réserve qu’ils transmettent à la Société les justificatifs visés à l’article 2.4 du présent accord.

 

Cette prime n’est pas cumulable avec le remboursement de 50 % des abonnements transports.

 

 

2.4 Déclenchement et maintien de la prime de Forfait Mobilité Durable

 

Les salariés intéressés devront adresser à la Direction un formulaire de demande de bénéfice du FMD, dont le modèle est annexé aux présente, contre-signé par leur responsable d’agence, valant attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un des moyens de transport visé à l’article 2.2 des présentes.

 

La Société assurera la mise en œuvre de la prime de FMD à compter du 1er jour du mois civil suivant la réception de l’attestation sur l’honneur.

 

À tout moment de la relation contractuelle, la Société pourra solliciter du bénéficiaire de la prime FMD qu’il lui adresse une nouvelle attestation sur l’honneur, ou un justificatif attestant de l’usage de l’un des moyens de transport susvisés.

 

À défaut d’obtention de ce document sous un délai d’un mois, la Direction prononcera la cessation immédiate du bénéfice de la prime FMD.

 

 

ARTICLE 3 – CREDIT MOBILITE

 

3.1 Définition

 

Le Crédit Mobilité (CM) a vocation à indemniser les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ou de service individuel, et qui renoncent partiellement à l’utilisation de ce véhicule pour la réalisation de leurs trajets domicile - lieu de travail habituel / lieu de travail habituel - domicile.

 

L’indemnisation versée vise à couvrir les dépenses engagées par les salariés au titre de ces trajets.

 

3.2 Conditions d’éligibilité au crédit mobilité

 

• Les conditions relatives aux personnes

 

Les personnes mentionnées à l’article 1 du présent accord et qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de service individuel pourront bénéficier du CM, et ce, sans condition d’ancienneté minimale.

 

• Les conditions relatives aux déplacements

 

Les dépenses prises en charge dans le cadre du CM sont celles relatives au déplacement domicile - lieu de travail habituel / lieu de travail habituel - domicile.

 

• Les conditions relatives aux modes de transports éligibles

 

Seuls sont éligibles les salariés qui utilisent l’un des modes de transport suivants :

 

• Transports en commun,

• Vélo ou vélo à assistance électrique,

• Trottinette électrique (en libre-service et/ou privée),

• Scooter électrique (en libre-service),

• Covoiturage (qu’il soit covoitureur ou covoituré),

• Autopartage (véhicule accessible à plusieurs conducteurs).

 

• Les conditions relatives au nombre de jours d’utilisation des modes de transport éligibles

 

Les salariés devront utiliser les modes de transport éligibles au minimum 3 jours par semaine (2 jours pour les temps partiels) et délivreront une attestation sur l’honneur à ce titre.

 

Cette prime n’est pas cumulable avec le remboursement de 50 % des abonnements transports.

 

 

3.3 Montant de la prime accordée au titre du Crédit Mobilité

 

Les salariés concernés par le Crédit Mobilité bénéficieront d’une prime annuelle de troiscents euros (300 €) bruts, versée en douze mensualités, mentionnées sur les bulletins de salaire.

 

 Les salariés, stagiaires ou intérimaires dont la durée du travail est inférieure à 17,5 heures hebdomadaires, bénéficieront d’une prime annuelle brute dont le montant sera calculé au prorata de leur durée du travail, sur la base de la moitié du montant alloué aux personnes cidessus évoquées.

 

 Ainsi, à titre d’exemple, pour une durée du travail hebdomadaire de 15 heures, la prime annuelle allouée sera calculée comme suit :

 

 300 x (15 / 17,50)

 

Cette prime leur sera versée en douze mensualités, mentionnées sur les bulletins de salaire, sous réserve qu’ils transmettent à la Société les justificatifs visés à l’article 3.4 du présent accord.

 

 

3.4 Déclenchement et maintien du Crédit Mobilité

 

Les salariés intéressés devront adresser à la Direction un formulaire de demande de bénéfice du CM, dont le modèle est annexé aux présente, contresigné par leur responsable d’agence, valant attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un des moyens de transport visé à l’article 3.2 des présentes.

 

La Société assurera la mise en œuvre de la prime de CM à compter du 1er jour du mois civil suivant la réception de l’attestation sur l’honneur.

 

À tout moment de la relation contractuelle, la Société pourra solliciter du bénéficiaire du CM qu’il lui adresse une nouvelle attestation sur l’honneur, ou un justificatif attestant de l’usage de l’un des moyens de transport susvisés.

 

À défaut d’obtention de ce document sous un délai d’un mois, la Direction prononcera la cessation immédiate du bénéfice de la prime CM.

 

 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.

 

 

ARTICLE 5 – INFORMATION DU PERSONNEL

 

 Le présent accord sera affiché sur le canal teams RH de l’entreprise.

 

 

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

 

 Les signataires du présent accord s’engagent à vérifier ensemble la bonne application de celui-ci, dans le cadre des réunions périodiques du Comité Social et Economique.

 

 

ARTICLE 7 – REVISION - DENONCIATION

 

7.1 Révision

 

 Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant.

 

 

7.2 Dénonciation

 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

 

Cette dénonciation devra être notifiée à la DDEETS.

 

La dénonciation ne produira effet qu’au terme d’un délai de préavis de 3 mois, durant lequel les parties se rencontreront aux fins de négocier un accord s’y substituant.

 

A défaut de nouvel accord conclu dans ce délai, le présent accord continuera de s’appliquer pendant une durée de 1 an, à compter de l’expiration du préavis de 3 mois ci-dessus mentionné.

 

 

ARTICLE 8 – LITIGES

 

En cas de litige concernant l’application du présent accord, les salariés concernés seront reçus par la Direction de la Société, afin de parvenir au règlement amiable dudit litige.

 

Faute d’aboutir à ce règlement, chaque partie contractante pourra, si elle le désire, saisir le Tribunal de son choix.

 

ARTICLE 9 – DEPOT

 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique dédiée « TéléAccords », qui assurera sa transmission automatique auprès de la DDEETS compétente.

 

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.

 

 

Fait à Chinon le 24 mai 2024

 

Pour la Société A2MO

Monsieur XXX

 

Le Comité Social et Economique de la Société, selon procès-verbal de la réunion du

24 mai 2024 annexé à l’accord