La Société A et A TAX PARTNERS Société par actions simplifiées, Au capital de 27 000,00€ Située 73 Rue FRANCOIS MERMET, 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Président D'une part,
Et,
Et les salariés de la Société A et A TAX PARTNERS, consultés sur le projet d'accord, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
ARTICLE 1 – Préambule
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société A et A TAX PARTNERS a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au changement de convention collective.
Depuis plusieurs mois la société A et A TAX PARTNERS connaît une évolution de son activité. A ce jour, la société exerce une activité de cabinet d’avocat.
L’objectif du présent accord est d’organiser le statut des salariés de la société A et A TAX PARTNERS en déterminant les règles qui leur seront appliquées, compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et compte tenu du statut collectif émanant de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats dont ils bénéficieront exclusivement à compter de cette date.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 3 – Convention collective nationale applicable
Compte tenu du changement d’activité, il ne sera plus fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) à compter de la date d’effet du présent accord.
S’appliqueront donc, à compter du 1er octobre 2026, uniquement les dispositions de la Convention Collective Nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024 (IDCC 3253).
ARTICLE 4 – Prime de 13e mois
La prime de 13e mois prévue par les dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024 (IDCC 3253) sera versée en 12 mensualités sur la base des modalités de calcul conventionnelles.
ARTICLE 5 – Effets du présent accord
Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou à toute disposition d’un accord d’entreprise antérieurement en vigueur, quelle que soit leur dénomination, et qui auraient le même objet.
L’ensemble de ces dispositions cesseront donc de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 6 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu des réunions régulières de suivi de l’accord impliquant les salariés et l’employeur pour s’assurer de sa bonne application. Elles auront également pour objet de gérer les désaccords liés à l’application dudit accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les quatre ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/10/2026 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 8 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société A et A TAX PARTNERS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société A et A TAX PARTNERS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société A et A TAX PARTNERS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société A et A TAX PARTNERS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société A et A TAX PARTNERS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Tassin la demi-lune, le 10/07/2026
Pour la Société A et A TAX PARTNERS Monsieur XXX Président
Pour les salariés de la société A et A TAX PARTNERS
