Accord portant révision de la prime d’assiduité individuelle
Coopérative Agricole Adequat Vosges.
Préambule
La prime assiduité a été instituée par accord du 11 février 2022 afin d’encourager et valoriser la présence effective et régulière des collaborateurs. Elle a donc un rôle incitatif et contribue à la diminution de l’absentéisme. Un niveau non négligeable d'absences dans l'entreprise engendre en effet une désorganisation au sein des services, nuisant au bon fonctionnement de l’activité. La Direction, forte d’un premier bilan de l’application de l’accord a exprimé le souhait de faire évoluer le dispositif négocié en 2022. Les parties ont convenu de poursuivre le versement de cette prime selon les modalités prévues au présent accord. Les nouvelles modalités de versement ont pour objectif de renforcer l’impact positif de cette prime pour les salariés en présence effective tout le mois.
ARTICLE 1er – Signataires et cadre légal de l'accord
Le présent accord a été signé entre :
La SCA Adequat Vosges dont le siège social est sis zone industrielle n°4 88700 RAMBERVILLERS SIRET 444 467 609 00038, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice.
D’une part,
Mme , agissant en sa qualité de membre titulaire du CSE et représentant la majorité des voix aux dernières élections en date du 30 juin 2025.
D'autre part,
Il est précisé que la SCA Adequat Vosges a informé Mme membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de son intention de réviser l’accord collectif relatif à la prime d’assiduité individuelle ceci conformément aux dispositions de l’article L 2232-25-1 du code du travail.
Dans le délai d’un mois prévu par l’article L 2232-25-1 du code du travail, Mme membre titulaire du comité social et économique a fait savoir qu’elle souhaitait accepter de négocier la révision de la prime d’assiduité.
ARTICLE 2– Cadre général d’application de la prime d’assiduité
2.1. Bénéficiaires de la prime
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel non-cadre de la SCA Adequat Vosges qu’il soit sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée ou en alternance.
Le présent accord n’est pas applicable aux stagiaires.
2.1. : Périodicité de versement de la prime
La périodicité de versement est mensuelle. Le mois de référence pour le calcul de la prime est le mois N Le versement de la prime d’assiduité est réalisé en mois N +1.
Exemple : la prime d’assiduité versée au titre de mars 2026 sera calculée selon la période de référence de février 2026.
2.2. Eligibilité à la prime
Les salariés bénéficiaires de la prime d’assiduité sont éligibles à celle-ci à compter d’une ancienneté continue de
trois mois complets suivant leur entrée dans les effectifs de la société.
En outre, un salarié sorti en cours mois ne bénéficiera pas de la prime d’assiduité.
2.3. Montant de référence servant au calcul de la prime
2.3.1 Salariés à temps plein
Le montant de référence servant au calcul de la prime mensuelle individuelle d’assiduité est fixé à 80 euros par salarié à temps plein quelle que soit la catégorie de bénéficiaire.
2.3.2 Salariés à temps partiel
Le montant de référence est proratisé en fonction du pourcentage du taux d’emploi par rapport à un salarié à temps plein pour les salariés à temps partiel.
Ex : salarié à 80 % soit donc un travail hebdomadaire de 28 h semaine 28 / 35 = 0.8 soit 80 % Montant de référence : 80 % x 80 € = 64 €
Pour tenir compte des éventuels changements de taux d’emploi intervenus au cours d’un même mois de référence, le taux d’emploi retenu au titre du mois de référence considéré sera le taux ayant été pratiqué pendant 16 jours calendaires et plus.
Ex : salarié à 80 % du 1er mars au 15 mars 2026 inclus puis passage à 100 % au 16 mars 2026 prise en compte du taux d’emploi à 100 % pour la prime d’assiduité
ARTICLE 3 – Modalités d’attribution de la prime d’assiduité
3.1. Absences et acquisition de la prime d’assiduité
Chaque salarié de l’entreprise pourra percevoir la prime d’assiduité d’un mois donné à la condition de n’avoir aucune absence sur la période donnée. Dès la 1ère absence sur la période,
la prime est perdue en totalité.
Il est à noter que dès application du présent accord, les absences antérieures à sa date d’application et encore en cours seront prises en compte et entraineront le non versement de la prime. Pour percevoir la prime d’assiduité, il convient donc d’être effectivement présent toute la période considérée sauf absences pour :
Congés payés ;
Congés forfait jours ;
Période basse pour les salariés relevant de l’aménagement de la durée collective en heures sur une période annuelle ;
Repos compensateur ;
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
Heures de délégation ;
Formation dans le cadre du plan de développement des compétences ;
Congés pour évènements familiaux légaux ;
Congés maternité, paternité, d’adoption, de naissance.
A contrario, l’ensemble des autres absences impacte la prime d’assiduité en totalité.
3.2. Modalité de calcul de la prime d’assiduité individuelle
Le calcul de la prime individuelle sera réalisé selon les étapes suivantes :
Etape 1 : il sera déterminé chaque mois
un budget global de prime d’assiduité à verser.
Ce budget est calculé de la façon suivante : Nombre de salariés éligibles (en équivalent temps plein) à la prime sous conditions d’ancienneté et hors départ en cours de mois x 80 €.
Etape 2 : Chaque mois ce budget est ensuite réparti
uniformément entre les seuls salariés présents sur le mois donné selon modalités fixées à l’article 3.1 du présent accord.
Exemple 1 : à fin mars 2026, 25 salariés à temps plein respectant les conditions d’ancienneté, un salarié ayant moins de trois mois d’ancienneté. Sont absents 4 salariés en mars 2026, hors l’un des cas limitativement énumérés à l’article 3.1 du présent accord Calcul du budget global mensuel pour mars 2026 de la prime :
25 salariés x 80 € = 2000 €
Nombre de salariés bénéficiaires au titre de la prime d’assiduité: 25 – 4 = 21 salariés bénéficiaires
Montant versé à chaque salarié bénéficiaire au titre de la prime d’assiduité de mars 2026 sur la paye d’avril 2026 : 2000 € / 21 salariés = 95.24 € par salarié bénéficiaire
Exemple 2 : à fin mars 2026, 25 salariés à temps plein et un salarié à temps partiel à 80 % respectant les conditions d’ancienneté, un salarié ayant moins de trois mois d’ancienneté. Sont absents 4 salariés, hors l’un des cas limitativement énumérés à l’article 3.1 du présent accord Calcul du budget global mensuel pour mars 2026 de la prime :
25,8 salariés x 80 € = 2064 €
Nombre de salariés bénéficiaires au titre de la prime d’assiduité: 25,8 – 4 = 21,8 salariés bénéficiaires
Montant versé à chaque salarié bénéficiaire à temps plein au titre de la prime d’assiduité de mars 2026 sur la paye d’avril 2026 : 2064 € / 21.8 salariés = 94.68 €
Montant versé au salarié à temps partiel au titre de la prime d’assiduité de mars 2026 sur la paye d’avril 2026: 94.68 x 0.8 = 75.74 €
ARTICLE 4 – Prise d'effet et durée, période transitoire
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du
1er mars 2026.
Période transitoire entre dispositif négocié en 2022 et nouveau dispositif :
Lors du 1er mois N d’application du présent accord, la prime d’assiduité sera versée selon les modalités de l’accord d’entreprise antérieur. Les dispositions de l’article 3.1 ont vocation à pleinement s’appliquer en mois N pour la détermination de la prime d’assiduité versée en mois N+1.
ARTICLE 5 – Révision
À compter d'un délai d'application d’un an, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-26 du code du travail.
ARTICLE 6 – Dénonciation
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
ARTICLE 7 – Information du personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage au sein de la SCA Adequat Vosges.
ARTICLE 8 - Dépôt
Le présent accord sera déposé à l'unité territoriale de la DREETS des Vosges par voie électronique avec les pièces jointes requises dans les conditions fixées règlementairement.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.
Fait à Rambervillers en 3 exemplaires, Le 10/02/2026
