Avenant n°2 à l’accord de Substitution ABB E-Mobility
Entre :
La société ABB E-Mobility, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 902 657 923, représentée par Madame Directrice de l’activité ABB E-Mobility,
d’une part,
Et :
Les membre du CSE, représentés par Monsieur membre titulaire du CSE de la Société ABB E-Mobility, dument mandaté par le CSE.
d’autre part,
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Préambule
L’accord de substitution ABB E-Mobility a été signé le 2 février 2022.
L’objet de cet avenant est de faire évoluer l’indemnité compensatrice versée aux commerciaux itinérants en « home office »
Article 1
L’article 3 du Chapitre 3 de l’Accord d’Entreprise est intégralement remplacé par les termes suivants :
Article 3 - Indemnité compensatrice versée aux commerciaux itinérants en « home office »
En raison de différentes contraintes d’ordre géographique et/ou d’organisation notamment de zone de prospection couverte et/ou de disponibilités d’un local professionnel et après accord du salarié, l’employeur peut demander à certains commerciaux itinérants de réserver, à leur domicile, un bureau (home office) dédié à leurs fonctions et responsabilités.
Le statut de « home office » recouvre exclusivement les commerciaux itinérants dont l’organisation du travail nécessite des déplacements réguliers et systématiques en clientèle afin d’y assurer une prestation commerciale et qui, pour réaliser sa mission, pour partie en clientèle et pour partie à son domicile (chiffrage, organisation du planning de la semaine, prise de rendez-vous, etc.), utilise les technologies de l’information et de la communication mises à sa disposition par l’Entreprise. Dans ce cadre, il n’est pas prévu d’accueil de salariés, de clients ou de fournisseurs au domicile du salarié.
Cette définition ne vise pas le télétravailleur qui obéit à des règles spécifiques en application de la réglementation en vigueur.
Pour les dédommager des frais d’entretien, de loyer, de bureau et autres servitudes il leur est attribué mensuellement une indemnité « home office » d’un montant forfaitaire fixé à la somme de
220 euros brut et soumis à cotisations sociales.
Cette indemnité donne lieu à l’établissement d’un intitulé spécifique sur le bulletin de paie. Un prorata sera effectué en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année. Il en est de même pour les commerciaux à temps partiel.
Sans que cette liste soit exhaustive, cette indemnité couvre, à titre d’exemples, les charges suivantes supportées par le salarié :
l’espace affecté pour les besoins de l’activité professionnelle (bureau, espace de stockage pour la documentation commerciale ou les échantillons professionnels),
les coûts d’électricité, de chauffage et d’entretien qui y sont associés,
les frais de connexions et d’utilisation d’outils informatiques pour l’exécution du travail (abonnement internet, ADSL, télécopie, etc.),
le mobilier (bureau, siège ou fauteuil ergonomique, lampe de bureau, caisson de rangement, imprimante locale, etc.) qui demeurent la propriété du salarié,
les consommables (papiers, cartouches d’encre pour imprimantes, bloc-notes, etc.),
l’éventuel diagnostic électrique effectué par un organisme agréé et permettant d’attester que le lieu de travail au domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur,
l’extension de garantie de l’assurance Multirisques Habitation liée à l’utilisation d’une partie du domicile à des fins professionnelles,
Chaque année et/ou avant toute mise en œuvre du statut « home office », le salarié doit fournir un justificatif de son assureur au service paie de la société couvrant l’activité de home office.
De plus, le salarié s’engage :
à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit en conformité aux règles en matière de santé et de sécurité au travail (exemple : ergonomie) et qui soit propice au travail et à la concentration,
de prendre soin des équipements qui lui sont confiés par l’Entreprise.
De son côté, l’Entreprise s’engage notamment à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires suivants :
un ordinateur portable équipé des licences et logiciels compatibles au standard du Groupe ABB et d’une solution d’accès à distance (connexion internet et intranet),
un écran déporté ou un rehausseur d’écran,
le dépannage informatique,
un téléphone portable avec facturation directe des communications et de l’abonnement,
l’extension de l’assurance pour le matériel fourni par l’Entreprise.
Le matériel mis à la disposition du salarié en « home office » à usage strictement professionnel reste la propriété de celle-ci et devra être restitué en fin de situation de « home office » ou de départ de l’entreprise.
Article 2
Un déménagement qui serait la résultante d’une décision individuelle du salarié qui rapprocherait ou éloignerait celui-ci d’un site ABB E-Mobility peut donner lieu après examen, à l’attribution ou à la cessation du versement de l’indemnité home office.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du 1er février 2023. A cette date, ces stipulations se substituent à toute pratique, usage, engagement unilatéral, avenant ou accord antérieur à sa date d’entrée ayant le même objet.
Article 4
En cas de difficulté de mise en œuvre du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune.
Article 5
Le texte du présent accord, sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 3 exemplaires originaux à Cergy, le 18 juillet 2023
Pour ABB E-Mobility :
Directrice de l’activité ABB E-Mobility Président de la société ABB E-Mobility
