ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT Entre les soussignés : La Société ABC SCAFFOLDING, SAS représentée par Monsieur Jean CHEUNG AH SEUNG, dont le siège social est situé 2, rue Jean Chatel – 97400 SAINT DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 752 561 860.
Ci-dessous dénommée « l’employeur », D'une part,
Et, Monsieur , Elu titulaire du CSE
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le travail de nuit.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions relatives au travail de nuit afin de déterminer sa mise en œuvre au sein de l’entreprise.
Les parties tiennent à rappeler que le recours au travail de nuit au sein de l’entreprise doit être exceptionnel et doit prendre en compte les impératifs de protections de la santé et de la sécurité des salariés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Article 2 – Recours exceptionnel au travail de nuit au sein de l’entreprise Le recours au travail de nuit ne peut avoir lieu que de manière temporaire lorsqu’il est justifié de l’intervention de l’entreprise pour un client dont la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale rend nécessaire un tel recours. Article 3 – Définition du travail de nuit Le travail de nuit au sein de l’entreprise est tout travail effectué entre 21 h 00 et 06 h00. Article 4 – Contrepartie pour les salariés amenés à réaliser du travail de nuit En contrepartie de leur affectation temporaire sur des horaires de nuit, les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
Un repos compensateur à hauteur de 10% par heure de nuit travaillée ;
Une majoration salariale de 100% des heures de nuit travaillées ;
Temps de pause d’une heure minimum ;
Article 5 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 - Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Article 7- Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 8 - Notification et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT DENIS.
Fait à SAINT PAUL, le 25/09/2025, En trois exemplaires,
