ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de la Société soit 3.5 salariés équivalents temps plein, ayant ratifié l’accord à la suite du vote qui a recueilli plus des 2/3 des voix des salariés, dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Mise en place et cadre de l'accord
La Société employant moins de 11 salariés n'est pas tenue d'avoir de représentants du personnel.
La société est donc en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel.
L’entreprise a souhaité mettre en place un système d'intéressement en le faisant ratifier par les 2/3 du personnel.
Le présent accord a pour objet de fixer :
Champ d’application ;
Le montant de la prime ;
Principe de non-substitution ;
La modalité de versement ;
La durée de l’accord
Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
Affichage et communication ;
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à la société et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2020 et ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat. (Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence du salarié).
Article 2 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1000 euros par bénéficiaire, nette de toutes les cotisations et contributions sociales.
Article 3 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 juin 2020 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
Article 5 : Durée de l’accord
La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 6 : Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Aucun critère de modulation ne sera pris en compte pour le montant de la prime.
Article 7 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000€ :
d’impôt sur le revenu
de cotisations salariales et patronales
de contributions sociales (CSG et CRDS).
Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.
Article 8 : Dépôt de l'accord
1. Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction.
2. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Article 9 : Affichage et communication
1. Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
2. Le texte intégral de l'accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est remis à tous les bénéficiaires du présent accord.
Fait à SURAT le 27 mars 2019, en 2 exemplaires originaux dont un pour la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
