Accord d'entreprise ABRAZIK
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) sur l’année 2025
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025
Le 26/11/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) sur l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L'asoociation ABRAZIK , dont le siège social est situé _ impasse Belle Croix 7290 COULAINES, immatriculée sous le SIRET 391 438 918 00032 , représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx Le Président et xxxxxxxxxxxxxxxxx ,le Trésorier d’une part et d'autre part
Les salariés concernés entrants dans les critères d'atribution en remplissant les conditions de l 'article 1
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, sous réserve de remplir certaines conditions, d'une exonération.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, Abrazik a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés comptabilisant d'un minimum de 25 cachets pour les artistes ou 300 heures pour les techniciens et bénéficiant d’au moins un contrat de travail CDD en Décembre 2025
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime PPV est de mille cent euros (1.100€) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisée, quelle que soit :
la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),
la durée de présence effective au sein de ABRAZIK au cours des mois précédant le versement de la prime PPV. Les salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité notamment ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime PPV dans son intégralité.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de Décembre 2025
À noter Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée. Cette disposition s'applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025
Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord est remis aux salariés contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait Coulaines, le 16 novembre 2025,
En 3 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) pour l’année 2025
Nom du salarié |
Prénom |
Signature et date |
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A Coulaines le 16/11/2025
Le président ,xxxxxxxxxxxxxxxxx Le trésorier xxxxxxxxxxxxxxxxx
Mise à jour : 2025-12-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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