La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037, représentée par xxxxxxx, en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale, xxxxxxx, pour FO.
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’Accord d’Adaptation du 18 février 2021, les négociations ont été ouvertes exclusivement sur la rémunération, les autres thématiques seront abordées sur le timing du plan. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 7 décembre 2023 ; 5 janvier 2024 ; 26 janvier 2024 ; 8 février 2024 et le 20 février 2024. A l’appui de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués à la Déléguée Syndicale (les effectifs mensuels et annuels en équivalent temps plein sur 2023, la répartition de l’effectif par catégorie et par sexe au 31/12/2023 …). Lors de la première réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordées sur le calendrier prévisionnel des réunions. La Déléguée Syndicale a été accompagné d’un observateur, membre du CSE.
Au cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction et la Déléguée syndicale ont tenté d’ajuster successivement leur demande et proposition. Les parties ont pu aboutir à un accord.
Dernier état des propositions respectives des parties
Les dernières demandes ou propositions des parties étaient les suivantes.
Déléguée Syndicale
* Demande 1 jour de repos supplémentaire pour les chefs de secteurs *Augmentation du panier repas midi et du forfait nuitée pour les chefs de secteurs *Valorisation des salariés formateurs *Augmentation couplée AI + AG à hauteur inflation *Versement de la prime de partage de la valeur ajoutée pour l’ensemble du personnel * Indemnité de transport augmentée à 47 euros *Revalorisation à 30 euros de la prime d’équipe dans les ateliers *Demande de l’augmentation de la part patronale de la mutuelle pour compenser les hausses des mutuelles
La Direction
La Direction compte tenu du contexte inflationniste sur 2023, inflation annuelle à 3.5% hors tabac, source INSEE et en signe de reconnaissance pour ses salariés avec la volonté de préserver au mieux le pouvoir d’achat de chacun a proposé : *La mise en place d’augmentation individuelle en tenant compte de l’inflation *L’indemnité de transport à 36.36 euros par mois sur 11 mois pour les bénéficiaires prenant leur véhicule sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. *La mise en place d’une prime formation pour les conducteurs de lignes de 7 euros par jours de formation *Une augmentation du forfait des frais de repas pour les chefs de secteur de 1 euro (forfait de 14€ à 15€) * Une augmentation de la soirée étape (hôtel et dîner) de 10 euros soit remboursement de la dépense réelle avec un plafond de 115 euros versus 105 euros.
La Direction ne retient pas les autres demandes.
La Direction a donc proposé une augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 3.33% (hors 0) :
Cadres : 3.36%
Agents de maitrise : 3.39%
Ouvriers-Employés : 3.05%
Avec une application rétroactive à la date du 1er janvier 2024
Mesures retenues
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordées sur les mesures suivantes :
*La mise en place d’augmentation individuelle en tenant compte de l’inflation *L’indemnité de transport à 36.36 euros par mois sur 11 mois pour les bénéficiaires prenant leur véhicule sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. *La mise en place d’une prime formation pour les conducteurs de lignes de 7 euros par jours de formation *Une augmentation du forfait des frais de repas pour les chefs de secteur de 1 euro (forfait de 14€ à 15€) à partir du 1er mars 2024 * Une augmentation de la soirée étape (hôtel et dîner) de 10 euros soit remboursement de la dépense réelle avec un plafond de 115 euros versus 105 euros à partir du 1er mars 2024
En accord des deux parties, il y a une augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 3.33% (hors 0) :
Cadres : 3.36%
Agents de maitrise : 3.39%
Ouvriers-Employés : 3.05%
Avec une application rétroactive à la date du 1er janvier 2024
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivant et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, il sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet :
https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord sera déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.
