Accord d'entreprise ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU GARD

accord collectif d'entreprise relatif au congé pour accompagner un parent ou un conjoint malade

23 accords de la société ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU GARD

Le 25/06/2026

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

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 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

  RELATIF AU CONGE POUR ACCOMPAGNER UN PARENTOU UN CONJOINTMALADE

Entre :

 L’Association Accompagnement des Personnes en Situation de Handicap du Gard,(APSH 30), dont le siège social est situé 125 rue de l’Hostellerie – Parc Acti + Bâtiment C – 30900 NIMES

 représentée par son président,XX

Et

Le Comité Social et Economique de l’association APSH 30

représenté par ses membres titulaires :

- XX

- XX

- XX

Préambule

  Les parties ont convenu d’accorder aux salariés des jours d’absence autorisée et rémunérée pour l’accompagnement d’un parentou d’un conjointmalade, sans condition d’âge, sur le modèle du dispositif des absences autorisées rémunérées pour soigner un enfant malade existant au sein de l’association.

L’association APSH 30 souhaite confirmer son action en vue de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour l’ensemble des salariés.

 Le présent accord est négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération conformément à l'article L.2242-1 du code du travail.

  Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’autorisation d’absence rémunérée pour accompagner un parentou un conjointmalade.

Article 1- Objet

  Est accordée à tous les salariés des établissements et services gérés par l’association APSH 30 à ce jour ainsi qu’à ceux qui pourraient l’être dans l’avenir, une autorisation d’absence rémunérée pour accompagner un parentou un conjointmalade.

Sont uniquement concernés :

•  Les parents du salarié

- père ou mère du salarié

- sans condition d’âge

- sous condition d’informer l’employeur et de produire un certificat médical indiquant que l’état de santé de la personne concernée justifie la présence du salarié.

• Le conjoint du salarié

•   assimilationà lasituation de concubinage (déclaration sur l’honneur de la situation de concubinage) et de pacte civil de solidarité (PACS)

• sous condition d’informer l’employeur et de produire un certificat médical indiquant que l’état de santé de la personne concernée justifie la présence du salarié.

Cette autorisation d’absence est limitée à trois jours par salarié et par année civile.

Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois.

Article 2- Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuellement gérés par l’association APSH 30 et ceux qui pourraient l’être dans l’avenir.

Le présent accord concerne tous les salariés de l’association APSH 30 titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée quelle que soit leur ancienneté dans l’association ou leur durée contractuelle de travail.

 Article 3- Modalités

L’absence autorisée est rémunérée comme temps de travail effectif.

Cette autorisation d’absence n’a pas lieu d’être accordée si le salarié est absent à un autre titre au moment de l’évènement.

Article 4 – Coût prévisionnel des mesures

   L’accord soumis à la procédure d’agrément n’a pas de conséquence sur les conditions de rémunération des salariés et vise àfaciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour l’ensemble des salariésde l’association APSH 30.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter  de son entrée envigueur.

Une évaluation du dispositif sera effectuée un an après l’entrée en vigueur.

Article 7 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

 Le présent accord sera notifié par laDirection à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Un exemplaire du présent accord est remis aux représentants du personnel élus au Conseil Social et Economique.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

      Le présent accord sera également adressépar l’entreprise auxgreffesduConseil dePrud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait à Nîmes, le

   en3exemplaires originaux

Pour l’association APSH 30 Pour le CSE APSH 30

Le Président de l’association APSH 30, XX

XX

 Par délégation, le DirecteurGénéral

XX XX

XX