5 rue du Fort, 82000 Montauban, SIRET 780 152 658 000 16, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part
ET
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre élue du CSE,
d’autre part
PREAMBULE :
La convention collective applicable dans l’association est la convention collective de branche « Habitat et logement accompagnés » (IDCC 2336).
L’activité de l’association se caractérise par un besoin de souplesse en terme d’horaires, au vu des larges amplitudes liées au fonctionnement continu du centre.
Il a été constaté que les dispositions contenues dans la convention collective « Habitat et logement accompagnés » à propos du travail de nuit ne répondent pas en l’état actuel aux contraintes inhérentes à l’activité de l’association ainsi qu’à son organisation du travail.
Dans ces conditions, et comme le permettent désormais les dispositions légales relatives à la durée du travail et l’organisation du temps de travail, il est apparu nécessaire d’adapter les dispositions conventionnelles et de procéder à la signature d’un accord en ce sens.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre à l’association d’adapter le cadre du travail de nuit conventionnel qui ne répond pas en l’état actuel aux contraintes inhérentes à l’activité de l’association ainsi qu’à son organisation du travail.
ARTICLE 2. : CHAMP D’APPLICATION
Sont susceptibles d’être concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés de l’association et de ses établissements qui seront créés, présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et qui seront embauchés postérieurement à cette date.
Sont ainsi concernés : *les salariés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, *ainsi que le cas échéant les intérimaires et salariés mis à disposition.
CHAPITRE 2 : REGLES GENERALES SUR LE TRAVAIL DE NUIT et
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
Pour rappel, l’Avenant n° 64 du 12 mars 2024 a modifié l’article 6-10 de la convention collective de branche comme suit :
Articles :
6.10.1 - Définition du travail de nuit Tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.Il pourra être prévu par accord d'entreprise ou à défaut et après avis conforme des instances représentatives du personnel si elles existent, une autre période de 9 heure consécutive comprise entre 21 heures et 7 heures se substituant à la période visée à l'alinéa 1 du présent article.6.10.2 - Justifications du recours au travail de nuitLe travail de nuit tel qu'il est défini à l'article 6.10.1 de la CCN est destiné à assurer la continuité de l'activité de la structure et particulièrement :
- L'accueil et la sécurité des personnes et la surveillance des biens. - La continuité de l'activité économique et des services d'utilité sociale. Les dispositions en matière de travail de nuit s'appliquent aux salariés employés dans le cadre des contrats de travail à durée indéterminée et aux salariés sous contrats de travail à durée déterminée, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel.Le travail de nuit est interdit aux travailleurs de moins de 18 ans.Ces dispositions s'appliquent aux salariés occupant des fonctions pour lesquelles il est nécessaire qu'ils travaillent, à titre occasionnel ou habituel, de nuit.
6.10.3 - Définition du Travailleur de nuitTout salarié de l'association qui :
• Soit accompli au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ; • Soit accompli au cours d'une période de référence prédéterminée de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif durant la période comprise entre 22 heures et 7 heures ou celle qui lui est substituée en application de l'article 6.10.1 de la CCN ; • Soit accompli selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d'un mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l'article 6.10.1 de la CCN. est considéré comme travailleur de nuit.
6.10.4 - Durées maximales du travail des travailleurs de nuitLa durée quotidienne de référence du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives.Il peut être dérogé à cette durée maximale quotidienne de travail de 8 heures, sans que celle-ci excède 10 heures consécutives, et ce dans les conditions prévues par le Code du Travail.En contrepartie cette dérogation fera l'objet de repos compensateur à hauteur de 50 % de cette durée excédentaire.La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, ne peut dépasser 40 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.6.10.5 - Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit6.10.5.1 - Le repos compensateurLes travailleurs de nuit bénéficient pour l'année civile où leur temps de travail est effectué en totalité au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée en application de l'article 6.10.1 de la CCN, d'une contrepartie en repos compensateur rémunéré.Les parties signataires rappellent leur attachement à la prévention de la pénibilité. C'est dans cette optique, que les partenaires sociaux ont souhaité définir les modalités de prise du repos compensateur dans les conditions ci-dessous :Un repos compensateur rémunéré équivalent à 10 % par heure effectuée sur la plage horaire de nuit sera accordé en contrepartie. Dans un souci de prévention, ce repos devra être pris dans un délai de deux mois suivant leur acquisition et il pourra être accolé aux périodes de congés payés à la demande du salarié.6.10.5.2 - Les autres contrepartiesAu cours d'un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures consécutives, le travailleur de nuit bénéficie d'un temps de pause au moins égal à 20 minutes. Le temps de pause est rémunéré.L'employeur veillera à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci restent réparatrices et permettent une véritable coupure dans l'activité. Lorsqu'il existe, le CSE, devra être consulté par l'employeur.Ce temps de pause obligatoire ne pourra en aucun cas être pris en début ou en fin de période de travail.6.10.6 - Surveillance médicaleLa liste des salariés travaillant de nuit est transmise par les établissements au service de santé au travail. Une visite sera organisée préalablement à la prise du service nocturne et renouvelée conformément aux dispositions légales.L'employeur transférera le salarié de nuit sur un poste de jour, lorsque le médecin de santé au travail aura constaté que l'état de santé de ce dernier l'exige.Le médecin de santé au travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.LE CSE (à défaut les institutions représentatives du personnel) sera associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu par le Code du travail.6.10.7 - Protection de la maternité - Demande de changement d'affectationLa salariée enceinte qui travaille de nuit peut demander à l'employeur d'être affecté à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse.L'employeur reçoit alors obligatoirement la salariée afin d'examiner toutes les possibilités qui se présentent.Le médecin de santé au travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état.Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible si elle a donné son accord.6.10.8 - Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant durant les horaires de nuitLes salariés bénéficient d'une contrepartie pour l'année civile où leur temps de travail est effectué en partie au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée en application de l'article 6.10.1 de la CCN.Un repos compensateur rémunéré équivalent à 10 % par heure de travail effectué sur la plage horaire de nuit sera accordé en contrepartie.Sous réserve de la compatibilité avec les nécessités de service, et dans le but de ménager des temps de récupération suffisamment longs de nature à préserver la santé du travailleur de nuit, l'employeur s'efforce de proposer la prise du repos compensateur par cumul de jours, qui pourront être accolés aux périodes de congés payés.Dans le cas contraire, la prise du repos compensateur devra s'effectuer dans un délai maximal de six mois suivant leur acquisition et pourront être accolés aux périodes de congés payés à la demande du salarié.L'entreprise dispose de la possibilité de convertir ce repos compensateur en contrepartie financière dans la limite de 30 % après accord des deux parties.6.10.9 - Conditions d'affectation d'un salarié à un poste de nuitL'affectation d'un salarié à un poste de nuit n'est possible qu'avec son accord et dans le cadre des dispositions du Code du travail et notamment dans les situations suivantes :
- Compatibilité du travail de nuit avec des obligations familiales impérieuses, - Compatibilité du travail de nuit avec l'état de santé, - Salariées en état de grossesse. 6.10.10 - Conditions de travail et articulation avec l'exercice de responsabilités familiales et socialesUne attention particulière sera apportée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs et des travailleuses de nuit.Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.Une attention particulière, en vue de rechercher les solutions appropriées, sera portée sur les difficultés rencontrées individuellement par certains salariés, notamment en ce qui concerne l'utilisation des moyens de transport ou des difficultés d'ordre familial ou social. Lorsque des difficultés particulières seront exprimées par le salarié, ce dernier sera reçu par l'employeur et une réponse argumentée lui sera fournie dans le délai d'un mois.Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour.L'employeur est tenu de le lui accorder dans la mesure où un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible ou si une formation permet l'accès à ce poste.Par ailleurs, afin de favoriser l'accès à un poste de jour, une attention particulière devra être portée par l'employeur aux demandes de formations ou de reconversions du travailleur ou de la travailleuse concernée par des obligations familiales impérieuses.L'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des postes vacants par voie d'affichage ou tout autre mode.Sont considérées comme des obligations familiales impérieuses notamment par exemple la garde d'enfant, prise en charge d'une personne dépendante, horaires atypiques du conjoint, famille monoparentale,De même, en raison des obligations familiales impérieuses citées ci-dessus, le salarié travaillant de jour peut refuser une proposition de travail de nuit sans que le refus constitue une faute ou un motif de licenciement.Les parties signataires soulignent que le travail de nuit ne doit pas constituer un obstacle à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des mandats des institutions représentatives du personnel. À cet effet, les entreprises seront attentives à faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l'activité professionnelle des salariés concernés.Toutes les contreparties liées au travail de nuit demeurent effectives lors de l'exercice des différents mandats syndicaux.Priorité dans l'attribution d'un nouveau poste :Les travailleurs et travailleuses de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariées occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit auront priorité pour l'attribution de ce poste, dans la mesure où un poste compatible avec les qualifications professionnelles est disponible.6.10.11 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesLa considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur : - Pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit, - Pour favoriser l'accès d'un salarié à un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour, - Pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle. 6.10.12 - Mesures destinées à favoriser la formation professionnelleTout travailleur de nuit doit pouvoir bénéficier, comme tout salarié, des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l'entreprise et de l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle.Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires incitent les entreprises à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés, compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail et à en tenir informé le comité social et économique. Afin de permettre au salarié de s'adapter au rythme de la formation professionnelle qui a lieu en journée, ce dernier devra bénéficier d'un repos de 48 heures avant son départ en formation.Par ailleurs, une attention particulière doit être portée par l'employeur sur les demandes de formations ou de reconversions des travailleurs de nuit afin de leur favoriser notamment l'occupation d'un poste de jour.
TITRE 2 : AMENAGEMENT
Il est convenu de modifier les dispositions de l’accord de branche comme suit :
Article à modifier
Article modifié comme suit :
6.10.4 - Durées maximales du travail des travailleurs de nuitLa durée quotidienne de référence du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives.Il peut être dérogé à cette durée maximale quotidienne de travail de 8 heures, sans que celle-ci excède 10 heures consécutives, et ce dans les conditions prévues par le Code du Travail.En contrepartie cette dérogation fera l'objet de repos compensateur à hauteur de 50 % de cette durée excédentaire.
6.10.4 - Durées maximales du travail des travailleurs de nuitLa durée quotidienne de référence du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives.Il peut être dérogé à cette durée maximale quotidienne de travail de 8 heures, sans que celle-ci excède 10 heures consécutives, et ce dans les conditions prévues par le Code du Travail.En contrepartie cette dérogation, il sera garanti au salarié un repos de trois jours sur la semaine.
6.10.5 - Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit6.10.5.1 - Le repos compensateurLes travailleurs de nuit bénéficient pour l'année civile où leur temps de travail est effectué en totalité au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée en application de l'article 6.10.1 de la CCN, d'une contrepartie en repos compensateur rémunéré.Les parties signataires rappellent leur attachement à la prévention de la pénibilité. C'est dans cette optique, que les partenaires sociaux ont souhaité définir les modalités de prise du repos compensateur dans les conditions ci-dessous :Un repos compensateur rémunéré équivalent à 10 % par heure effectuée sur la plage horaire de nuit sera accordé en contrepartie. Dans un souci de prévention, ce repos devra être pris dans un délai de deux mois suivant leur acquisition et il pourra être accolé aux périodes de congés payés à la demande du salarié.
6.10.8 - Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant durant les horaires de nuitLes salariés bénéficient d'une contrepartie pour l'année civile où leur temps de travail est effectué en partie au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée en application de l'article 6.10.1 de la CCN.Un repos compensateur rémunéré équivalent à 10 % par heure de travail effectué sur la plage horaire de nuit sera accordé en contrepartie.Sous réserve de la compatibilité avec les nécessités de service, et dans le but de ménager des temps de récupération suffisamment longs de nature à préserver la santé du travailleur de nuit, l'employeur s'efforce de proposer la prise du repos compensateur par cumul de jours, qui pourront être accolés aux périodes de congés payés.Dans le cas contraire, la prise du repos compensateur devra s'effectuer dans un délai maximal de six mois suivant leur acquisition et pourront être accolés aux périodes de congés payés à la demande du salarié.L'entreprise dispose de la possibilité de convertir ce repos compensateur en contrepartie financière dans la limite de 30 % après accord des deux parties.
6.10.5 - Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit6.10.5.1 - Le repos compensateurLes travailleurs de nuit bénéficient pour l'année civile où leur temps de travail est effectué en totalité au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée en application de l'article 6.10.1 de la CCN, d'une contrepartie en repos compensateur rémunéré.Les parties signataires rappellent leur attachement à la prévention de la pénibilité. C'est dans cette optique, que les partenaires sociaux ont souhaité définir les modalités de prise du repos compensateur dans les conditions ci-dessous :Une contrepartie financière égale à 10 % par heure effectuée sur la plage horaire de nuit sera accordé au salarié.
6.10.8 - Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant durant les horaires de nuitLes salariés bénéficient d'une contrepartie pour l'année civile où leur temps de travail est effectué en partie au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée en application de l'article 6.10.1 de la CCN.Une contrepartie financière égale à 10 % par heure de travail effectué sur la plage horaire de nuit sera accordé au salarié.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prendra effet à compter du 1ier Octobre 2025. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles ainsi qu’aux décisions unilatérales et usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail. La demande de révision du présent accord devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire. Les parties s’engagent alors à se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois pour échanger sur le projet de révision Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
DENONCIATION
En application de l’article L 2232-22 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. L’accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail. Réciproquement, l’accord peut également être dénoncé dans les mêmes conditions sous réserve des dispositions suivantes : -les salariés représentant les 2/3 du personnel doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur -la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adressée en copie à la DREETS.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédures « Téléaccords » accessible depuis le site du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format.docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques sera également déposée à la DREETS via ce site.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Enfin, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché au moyen d’un avis comportant l’intitulé de l’accord et précisant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu du travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence, ce conformément aux dispositions des articles R 2262-1 et R 2262-3 du Code du Travail.
Fait à Montauban, Le 29 Septembre 2025 en 3 exemplaires originaux
