La société Accuride Wheels Troyes SAS située à La Chapelle St Luc, représentée par : Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général délégué,
D'UNE PART,
ET :
M. XXXXXXX, en qualité de délégué syndical, désigné par FO,
D'AUTRE PART,
Champ d’application et objet de l’accord
Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de la Société
ACCURIDE WHEELS TROYES a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle, dans le cadre des dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 17 août 2022.
L’entreprise affichera en 2023 une performance extrêmement solide, tant financièrement que du point de vue industriel. Dans ce contexte, la Direction a proposé aux partenaires sociaux de verser une prime de partage de la valeur à l’ensemble des personnes qui ont contribué à cette réussite. Jamais nous n’avons consenti au versement d’un tel montant pour récompenser l’engagement de tous, même les années où il y avait de l’intéressement, même les années où nous n’avions pas pu donner d’augmentations, même les années de forts bénéfices comme en 2014 ou 2015. Cette prime sera la plus importante versée aux salariés depuis plus de 10 ans, sans doute même 20 ans. Alors, pourquoi le faire en 2023. Et pourquoi ce montant. D’une part, l’entreprise a les moyens économiques de distribuer une partie de son bénéfice. C’est une évidence, mais on ne peut pas dépenser de l’argent que l’on n’a pas préalablement gagné. Les années 2019, 2020, 2021 et 2022 s’étaient soldées par des pertes. Ceci était synonyme d’augmentations contraintes et d’absence de coup de pouce. Mais ce ne sont pas les bénéfices importants de cette année qui expliquent seuls le versement d’un complément de rémunération. C’est une condition préalable, mais loin d’être suffisante. La principale raison de ce versement est l’amélioration notoire d’un très grand nombre de paramètres industriels :
Le TRS a progressé, fortement. Nous étions depuis plusieurs années à 51%. Nous sommes en moyenne à 57% cette année. Un bond de +10% dans la productivité.
Cette productivité, mesurée en tonnes de produits fabriqués par individu affiche par conséquence sa meilleure valeur historique à plus de 140t/personne, le précédent record étant de 130t/personne.
La qualité a été bien maitrisée, avec un taux de déchet qui s’améliore également de plus de 10%, passant de 0.49% à 0.42%. Le bon du premier coût s’améliore aussi 93.4% contre 92%. Les réclamations sont restées sous la cible de 5PPM, même si l’année 2023 n’est pas la meilleure.
La sécurité, après un premier trimestre calamiteux progresse également, sans aucun accident avec arrêt depuis 6 mois.
Le processus de QI a généré de réelles avancées dans notre processus d’amélioration de notre compétitivité. Nous dépassons le programme de plan d’économies fixé en début d’année 2023.
En synthèse, même s’il y a des causes extérieures qui expliquent en grande partie le bon résultat économique de l’année – coût de l’énergie maitrisé, négociations clients bien gérées - l’amélioration particulièrement significative de nos indicateurs internes de performance contribue également à la bonne santé de l’entreprise. Ainsi, cette prime de partage de la valeur veut récompenser toutes les personnes qui se sont investies tout du long de l’année pour faire passer notre entreprise à la vitesse supérieure sur le plan industriel. Quand les résultats sont là, l’entreprise sait en faire bénéficier chacun. Le montant de versement qui a été retenu a fait l’objet d’une longue réflexion et de nombreuses discussions. Quel était le montant raisonnable mais légitime à allouer pour cette prime ? A la fin d’un long processus, nous avons acté un montant et une répartition qui garantit un paiement significatif pour tous. Mais le budget global alloué ne pouvait dans le même temps handicaper l’avenir ou nous obliger à faire des choix douloureux pour le futur. Nous savons que les prochaines années pourraient être plus difficiles, compte tenu du manque de volumes. Nous aurons besoin d’investir dans de nouvelles machines, de nouveaux outils pour conquérir de nouveaux marchés. Il faut trouver un point d’équilibre entre comportement cigale qui dépense sans penser à demain et fourmi qui économise chaque euro. Dans une période où la trésorerie reste un enjeu au sein de l’entreprise et du groupe, nous ne pouvions considérer verser un montant supérieur à ce que représente, par exemple, le prix d’un outillage pour des roues de remorques ou la modernisation d’une machine de mesure 3D pour l’atelier disques. Le montant total distribué se situe donc autour de 150 000 euros, ce qui semble être un point d’équilibre soutenable mais significatif. L’accord ci-dessous détaille le montant du versement prévu pour chaque salarié, ainsi que les détails d’application.
Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
Article 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
1/ bénéficiaires
Elle est versée aux salariés répondant aux critères suivants :
Être liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime.
Avoir perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, mais en cas de rémunération supérieure à ce plafond, il sera fait application des dispositions de l’article 2 ci-après.
2/ MONTANT
Les salariés qui remplissent ces conditions pourront se voir attribuer une prime exceptionnelle qui sera modulée pour chaque salarié en fonction des critères suivants :
Niveau de classification :
La prime sera modulée au prorata du niveau de classification selon les modalités suivantes :
Une part fixe de 390 € + 1,40 € x le coefficient
La prise en compte des coefficients est plafonnée au coefficient 420. Les coefficients 480 et 770 verront leur prime calculée avec le coefficient 420 afin de ne pas générer une trop grande distorsion dans les montants versés et favoriser les coefficients les plus bas.
En ce concerne les intérimaires et les apprentis, un coefficient théorique leur sera attribué selon la grille de classifications interne en vigueur dans l’entreprise
L’application des ces critères fait ressortir les calculs suivants :
Durée de présence effective :
La prime sera modulée au prorata de la
durée de présence effective de chaque salarié au sein de la Société ACCURIDE WHEELS TROYES au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Toute personne ayant travaillé un minimum de 180 jours sur la période percevra la totalité de la prime.
Pour les CDD, ou les salariés entrés en cours de période de référence, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché par exemple au cours d’une partie seulement des 12 mois précédant le mois de versement la prime, elle sera donc calculée au prorata temporis du temps de présence effectif.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants (pour les absences connues et justifiées) : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Toute autre absence du salarié au cours des 12 mois précédant le mois de versement la prime, pour quelle que cause ou motif que ce soit, ne sera pas prise en compte pour la détermination de la durée de présence effective sur cette période, et sera donc défalquée.
Exemple pour un salarié au coefficient 185 avec 160 jours de présence :
Prime maximale = 390€ + 185 * 1.40€ = 649 € Application de la présence = 649 € x 160 jours / 180 jours = 576,89 € versés
3/ DATE DE VERSEMENT
Cette prime sera versée le 30 novembre 2023 et sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023.
Article 2 : REGIME SOCIAL ET DISCAL
Conformément aux dispositions légales, pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, dans la limite maximale et dans les conditions prévues par les textes, la prime exceptionnelle de partage de la valeur est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
La somme versée est donc un net.
Pour les salariés qui ont perçu une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, dans la limite maximale et dans les conditions prévues par les textes, la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera exonérée des cotisations sociales (parts patronales et salariales), mais elle sera soumise à la CSG et à la CRDS et elle sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 : DUREE ET DATE D’EFFET
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire tous ses effets au 31 décembre 2023.
Il est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format ‘PDF’, et une version anonyme en format ‘DOCX ‘. Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
Fait à La Chapelle St Luc, le 22/11/2023
Pour la Société,
M. XXXXXXX,M. XXXXXXX
Délégué syndical, désigné par FO,Directeur Général délégué,
