SUR LA MODIFICATION DE DISPOSITIFS DE REMUNERATION
AU SEIN DE LA SOCIETE ACCURIDE WHEELS TROYES SAS
ENTRE :
La société Accuride Wheels Troyes SAS située à La Chapelle St Luc, représentée par : Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général délégué,
D'UNE PART,
ET :
M. XXXXXXX, en qualité de délégué syndical, désigné par FO,
D'AUTRE PART,
Pour donner suite aux différents échanges sur le sujet, les partenaires sociaux FO et la Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S ont conclu l’accord suivant :
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S concerné par ces mesures.
Il a pour objet de fixer de nouvelles règles sur certains dispositifs de rémunération versés au sein de l’entreprise. Les mesures concernées par cet accord sont l’Indemnité Moyenne Horaire (IMH), les Congés de Courte Durée (CCD), les CSR (Congés d’Ancienneté) et la prime « des pompiers qui courent ».
Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
ARTICLE 1 – MODALITES
En vue du changement de logiciel de paie et afin de simplifier le système de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux FO ont décidé de modifier certaines règles internes, notamment :
Indemnité Moyenne Horaire (IMH)
Ce dispositif a été mis en place à l’époque où l’entreprise étant encore sous l’enseigne Michelin. En mars 1997, des modifications ont été apportées, fixant les règles suivantes :
L’IMH sert à compenser les primes à « caractère permanent » pendant certaines absences indemnisées et est un élément constitutif du taux horaire pour le paiement de certaines primes. Elle ne s’applique qu’aux agents.
Les primes à « caractère permanent » prises en compte sont : prime de continu, prime de ½ continu, prime de douche, inconvénient travaux sales et inconvénient port de masque.
Les modalités de calcul de l’IMH sont les suivantes : chaque mois, le nombre d’heures de présence au travail ainsi que les primes citées ci-dessus sont totalisés. La valeur de l’IMH acquise pour le mois s’obtient par la division de la somme des primes du mois M-1, par le nombre d’heures de présence du mois M-1. Cette valeur est ajoutée au taux horaire du salarié en situation d’absence indemnisée pour le calcul de son maintien de salaire. Les motifs d’absence ouvrant droit à l’IMH sont les suivants : congés payés, jours fériés, maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, maternité, paternité et autres absences telles que l’absence indemnisée (AI) et les permissions indemnisées (PI). Les majorations pour travail le samedi, le dimanche et les jours fériés comportent également de l’IMH. En 2022, 117 agents ont bénéficié de l’IMH pour un montant d’IMH moyen de 1,17 €. Cela représente l’équivalent de 67 € bruts en moyenne par an, par salarié. Les parties ont décidé de supprimer le dispositif IMH à compter du 1er janvier 2024 et d’augmenter le taux horaire des agents ayant perçu de l’IMH entre avril 2022 et novembre 2023 de 0,06 € de l’heure à cette même date.
Congé de Courte Durée (CCD)
Le principe de ce dispositif est le suivant : les salariés qui le désirent et dont la demande est acceptée par l’entreprise, pourront se voir accordé un congé non rémunéré. Pendant ce congé, un salaire est payé par une retenue sur le 13ème versement pour les collaborateurs et les cadres ou sur les allocations vacances, de fin d’année et les 20% compte points pour les agents.
Ce congé est alloué dans la limite du 13ème versement ou des allocations, pour une durée comprise entre 5 jours et 24 jours au titre d’une année.
En 2022, ce dispositif a été demandé par 3 salariés. En 2023, 2 salariés en ont fait la demande.
Ce système étant peu utilisé au sein de l’entreprise, les parties ont décidé de le supprimer à compter du 1er janvier 2024, en laissant la possibilité aux salariés précédemment intéressés, de s’absenter dans les mêmes mesures, par le biais de congés sans soldes tout en bénéficiant d’une avance sur leurs allocations ou 13ème versement.
Congé d’ancienneté (CSR)
Toutes les modalités relatives aux congés d’ancienneté ont été remplacées par celles définies dans l’accord 35 heures qui est entré en application au 01/05/2001. Les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2002 ont choisi entre les propositions de l’accord, à savoir versement dans leur CET des jours auxquels ils pouvaient prétendre jusqu’à leur 60ème anniversaire ou utilisation chaque année des CSR (2 jours par an). En 2023, il ne reste plus qu’un salarié ayant choisi de bénéficier des 2 jours de CSR. Ce salarié partant en retraite au 31 octobre 2023, le dispositif prendra fin à cette date automatiquement.
Prime des « pompiers qui courent »
Ce dispositif, appelé plus communément prime « des pompiers qui courent » est le paiement d’une indemnité aux pompiers volontaires ateliers (PVA) qui se rendent sur les lieux d’un incident ou accident après le déclenchement d’une alarme.
La rémunération pendant la durée de l’intervention est la suivante : une indemnité égale à 15 % du salaire horaire ainsi que le maintien des primes liées au poste. Cette indemnité représentant l’équivalent d’une quarantaine d’euros par an pour les pompiers volontaires ateliers, il a été décidé de revaloriser la prime annuelle des pompiers de 40 € bruts à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, dès 2024, il ne sera plus versé d’indemnité à chaque intervention mais une seule fois dans l’année, en janvier, par le biais de la prime annuelle. Pour en bénéficier, le pompier volontaire devra avoir participé au minimum à 9 manœuvres sur 12 chaque année.
ARTICLE 2 – DEPÔT
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format ‘PDF’, et une version anonyme en format ‘DOCX ‘. Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
ARTICLE 3 –ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Fait à La Chapelle St Luc, le 22/11/2023
Pour la Société,
M. XXXXXXXXX,M. XXXXXXXX
Délégué syndical, désigné par FO,Directeur Général délégué,
