ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc89702274 \h 3 ARTICLE 2 - DEFINITION DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc89702275 \h 3 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PASSAGE AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc89702276 \h 4 3.1 Les conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc89702277 \h 4 3.2 Les formalités relatives à la demande de passage au télétravail PAGEREF _Toc89702278 \h 4 3.4 Les conditions de passage en télétravail dans le cadre de circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc89702279 \h 4 ARTICLE 4 - LES CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL (CLAUSE DE RÉVERSIBILITÉ) OU MODIFICATION PAGEREF _Toc89702280 \h 4 ARTICLE 5 - LES MODALITES PAGEREF _Toc89702281 \h 4 5.1 Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail PAGEREF _Toc89702282 \h 4 5.2 Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc89702283 \h 5 5.3 La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le télétravailleur PAGEREF _Toc89702284 \h 5 5.4 Les modalités d’accès des travailleurs handicapés et « aidants » à une organisation en télétravail PAGEREF _Toc89702285 \h 5 5.6 La fourniture des équipements de travail PAGEREF _Toc89702286 \h 6 5.7 Formation au télétravail PAGEREF _Toc89702287 \h 6 ARTICLE 6 - LES REGLES A RESPECTER PAGEREF _Toc89702288 \h 6 6.3 Prévention des risques PAGEREF _Toc89702289 \h 6 PRÉAMBULE Afin d'assurer la meilleure transposition possible au sein d'ACIAL des évolutions de la jurisprudence française et européenne et de la doctrine en matière d’organisation de travail, mais aussi des dispositions conventionnelles de Branche applicables, tels que l'accord national Interprofessionnel du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020. Afin d'assurer le respect de la vie privée et de la santé des collaborateurs et de garantir pour chacun les meilleures conditions de travail possibles tout en considérant les contraintes personnelles des collaborateurs et les impératifs économiques de l'activité de l'entreprise. Afin de prendre en compte la nature des tâches effectuées au sein d'ACIAL qui supposent pour beaucoup une large part de création ou de conception impliquant une grande autonomie dans l'organisation du travail. Afin de garantir à chacun une juste prise en compte de ses efforts au sein d'ACIAL. Compte tenu enfin des efforts constant de la direction d'ACIAL en matière de gestion des ressources humaines, de développement de la politique de formation et de sauvegarde d'une politique salariale compétitive. La Direction et les membres du comité d'entreprise se sont réunis à plusieurs reprises entre le 22 juin 2021 et le 28 septembre 2021 pour définir conjointement les modalités du télétravail au sein d'ACIAL. A l'issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Acial (Acial du groupe Acial QCentris). Conformément aux dispositions de l’ANI du 19 juillet 2005, sa mise en œuvre sera précédée d’une information/consultation des instances compétentes dans le cadre de cet accord. ARTICLE 2 - DEFINITION DU TELETRAVAIL Selon l’article 1er de l’ANI du 19 juillet 2005, « le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ». « Le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise ». Il pourra être envisagé une forme de télétravail au sein d’une autre entité d’Acial, mais aussi dans des tiers lieux (avec accord de toutes les parties concernées pour ces deux cas). ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PASSAGE AU TELETRAVAIL
3.1 Les conditions d’éligibilité
Les salariés éligibles au télétravail devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Travailler dans la cadre d’un temps complet ou partiel à 50 %
Être sur un poste qui permet la réalisation de tâches en télétravail
Avoir un lieu permettant le télétravail
3.2 Les formalités relatives à la demande de passage au télétravail
Toute demande de télétravail par le salarié doit être volontaire conformément à l’article 2 de l’ANI 2005 et sera formulée par écrit à son Responsable hiérarchique (copie Back Office). La demande donnera lieu à un entretien entre le salarié et son manager pour analyser les motivations et les conditions d’éligibilité. 3.3 La fréquence et le nombre de jours télétravaillés La fréquence et le nombre de jours télétravaillés seront fonction de la situation opérationnelle, une période d’adaptation peut être envisagée avec un nombre de jours de télétravail augmentant progressivement après vérification de l’efficience du télétravail effectué. Afin de conserver un lien social avec les collègues, au moins 2 jours par semaine sur site sont à privilégier (soit chez le Client soit chez Acial). Une approche plus souple sera adoptée pour les salariés handicapés ou salariés « aidants ».
3.4 Les conditions de passage en télétravail dans le cadre de circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles (grèves des transports, pics de pollution, intempéries majeurs, pandémie…), le télétravail peut être organisé par la Direction Acial de manière exceptionnelle pour les salariés avec une prévenance au plus tôt. Le responsable hiérarchique devra anticiper de telles situations et s’assurer que le salarié pourra effectuer sa mission en journée de télétravail exceptionnel (équipement, accord Client …). ARTICLE 4 - LES CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL (CLAUSE DE RÉVERSIBILITÉ) OU MODIFICATION Le salarié peut demander à tout moment de mettre fin au télétravail ou modifier le nombre de jours télétravaillés signifiés par écrit à son responsable hiérarchique. L’employeur peut de même mettre fin au télétravail d’un salarié ou modifier le nombre de jours télétravaillées si les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord ne sont plus réunies. ARTICLE 5 - LES MODALITES
5.1 Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le télétravail repose sur le volontariat (ANI 2005 article 2). Il ne peut être imposé et n’est pas un privilège. L’acceptation du télétravail fera l’objet d’un accord formalisé qui contiendra obligatoirement les éléments suivants :
La date de démarrage du télétravail
L’adresse du lieu principal où s’exerce le télétravail
La durée de la période d’acceptation
Les plages horaires durant lesquelles le salarié sera joignable pour son activité professionnelle (Acial, Clients …)
Les conditions de réversibilité du télétravail
Les équipements mis à disposition et leurs conditions d’utilisation ;
Les modalités d’indemnisation
5.2 Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
Les prérogatives de l’employeur demeurent en télétravail, notamment en ce qui concerne le respect de la réglementation sur le temps de travail et l’équilibre entre vie privée et professionnelle. Pour ce faire, une réunion initiale de lancement du télétravail aura lieu ainsi qu’un suivi régulier par le responsable hiérarchique portant sur le télétravail.
5.3 La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le télétravailleur
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié en situation de télétravail peut habituellement être contacté seront déterminées d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et indiqué dans l’avenant au contrat de travail ou accord.
Ces plages horaires de disponibilité doivent correspondre aux horaires habituels de fonctionnement du service ou du Client. Elles ne seraient être l’objet d’une modification du contrat de travail sur ce sujet. En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. Les managers sont invités à être vigilants sur ce point.
5.4 Les modalités d’accès des travailleurs handicapés et « aidants » à une organisation en télétravail
Le code du travail (article L5213-6) impose à l’employeur de s’assurer que le poste des personnes handicapées est accessible en télétravail. Tout refus par l’employeur d’une demande de passage en télétravail par un travailleur en situation d’handicap devra être justifié. Il en sera de même pour les salariés aidants. Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec les RH et la Médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur concerné. 5.5 Indemnisation des coûts du télétravail Principe : le salarié n’a pas à payer le surcoût engendré par le télétravail L’ANI de 2005 indique que l’employeur est tenu de fournir le matériel de travail et toutes les fournitures nécessaires pour l’accomplissement du travail (coûts matériels, logiciels, maintenance, abonnement …).
5.6 La fourniture des équipements de travail
Le salarié s’engage à prendre soin de l’équipement confié et à respecter les procédures d’utilisation. Le salarié avertit au plus tôt son responsable de tout problème provenant de l’équipement fourni.
5.7 Formation au télétravail
Avant de débuter le télétravail, le salarié suivra un module de formation interne d’utilisation des équipements et solutions informatiques mis à disposition ainsi qu’une formation sur les bonnes pratiques du télétravail (ergonomie, gestion des postures de travail…) Les Responsables hiérarchiques suivront en plus une formation de management des salariés en télétravail. ARTICLE 6 - LES REGLES A RESPECTER 6.1 La confidentialité et la protection des données Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière de sécurité informatique, de protection et confidentialité des données. Il veillera à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à un tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. Il continuera à respecter la charte informatique de l’entreprise au regard de la protection des données. 6.2 Egalité de traitement Les télétravailleurs disposent des mêmes droits et avantages légaux ou conventionnels que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ils bénéficient d’une égalité de traitement tant en matière de rémunération, de congés, d’avantages sociaux (Tickets Restaurants, transports, …), de progression professionnelle et salariale, aux informations syndicales et des représentants du personnel.
6.3 Prévention des risques
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit intégrer les spécificités du télétravail comme le risque d’augmentation de Maltraitance intrafamiliale, d’isolement professionnel, sur-connexion (droit à la déconnexion).
Fait à Paris le 29 mars 2022 Pour ACIALPour les membres du CSE
