L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
L’organisation Syndicale CFE CGC
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Article 1 : déroulement
Après avoir rappelé que conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation annuelle obligatoire portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée d’une part et d’autre part, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail d’autre part, sur l’égalité homme – femme, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives pour des réunions qui se sont déroulées les 18 avril 2024 et 13 mai 2024.
Article 2 : Situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, Indice d’égalité homme Femme 2023, rapport des comptes 2023 et point de situation économique
La « situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes » en date du 31/03/2024, a été transmise pour analyse, commentée et discutée au cours de cette négociation annuelle obligatoire, ainsi que le bilan des conditions de travail et sécurité : accidents de travail et maladies professionnelles, arrêts maladies sur l’année 2023, ainsi que la répartition des départs de personnel 2023 : démission, licenciement, retraite, fin de contrat, rupture conventionnelle, ainsi que l’index égalité homme - femme. Les comptes de l’année 2023 ont également été transmis et commenté.
Article 3 : Accord sur l’évolution des salaires
Après que les représentants syndicaux aient exprimé leurs demandes, que la Direction ait expliqué le contexte, les données économiques et salariales, que des échanges ont pu avoir lieu.
Les parties sont finalement parvenues à un accord sur l’évolution des salaires comme suit :
Les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 et présents aux effectifs au 1er juin 2024 bénéficieront d’une augmentation des salaires de 2,2%. En revanche, ne sont pas concernés les stagiaires, les titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dont la détermination des rémunérations résulte de l’application de dispositions légales et règlementaires.
L’augmentation sera calculée en fonction du salaire brut mensuel en vigueur au 1er mai 2024 (hors indemnité d’astreinte ou travail du dimanche / férié, hors prime ou autre versement exceptionnel). Pour les salariés bénéficiaires, l’augmentation s’appliquera avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024, ce qui induit un versement avec le salaire du mois de juin 2024 de l’augmentation afférente aux mois de janvier à mai 2024.
Négociation d’un avenant à durée déterminée en 2024 à l’accord de participation pour mettre en place, au titre de l’exercice 2024, une formule de calcul de participation dérogatoire à la formule légale, en retenant comme montant de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) 2024 : 25% du résultat Net Comptable avant Impôt sur les Sociétés avec un plafond de 350 K€ (le montant de la RSP étant inférieur au plafond retenu du ½ du bénéfice net comptable).
Ce montant est réparti entre les bénéficiaires, suivant les critères prévus par l’accord de participation, à savoir proportionnellement au temps de présence entre les bénéficiaires de la participation. (voir accord de participation Actalia).
Toutefois, il est rappelé que le montant de la RSP ne peut être inférieur en tout état de cause au montant de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée selon la formule de calcul légale, telle que définie à l'article L.3324-1 du Code du travail. Il est précisé qu’au jour de conclusion du présent accord la formule de calcul légale est la suivante : RSP = 1/2 x (B - 5 % C) x (S/VA),
Le montant de la RSP 2024 sera donc le montant de la RSP calculée selon la formule légale lorsque celle-ci excède le plafond de 350 K€ du calcul dérogatoire.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt par la direction de l’Association Actalia. Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances.
Fait à Saint-Lô, le 13 mai 2024
En quatre exemplaires originaux (dont un remis à chaque délégué syndical)
