Accord d'entreprise ACTEA
ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SENIORS 2019
Application de l'accord
Début : 20/12/2019
Fin : 19/12/2022
Début : 20/12/2019
Fin : 19/12/2022
Le 20/12/2019
Accord en faveur de l’emploi des Seniors 2019
Après consultation du comité sociale et économique et des représentants syndicaux, il a été décidé l’accord qui suit pour une durée de 3 ans.
L’objectif de cet accord est de favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement des salariés âgés, en tenant compte des difficultés de la société.
ACTEA est une société de 112 salariés, avec trois conventions différentes : Bâtiment, VRP, Plasturgie.
Actuellement, la société compte 20 salariés de plus de 55 ans et 15 salariés de plus de 50 ans.La moyenne de cessation d’activité, dans notre entreprise est de 60 ans, lorsque le salarié a acquis l’ensemble de ses droits et l’âge pour demander la retraite.
Un objectif Chiffré
- Accepter le départ en retraite à l’initiative d’un salarié ;
- Aucune mise à la retraite à l’initiative de l’employeur pour les salariés de moins de 70 ans. Application de la loi de financement de la Sécurité Sociale : inciter le salarié à allonger son temps de travail ;
- Envisager le cumul emploi retraite pour les salariés qui le souhaitent.
Le but final étant de conserver pour les trois ans à venir le nombre de séniors travaillant dans notre société : maintenir ces trente cinq personnes et ceux qui auront cinquante ans dans ce laps de temps et qui occupent actuellement un poste dans nos différentes agences, cela quelque soit le poste.
Dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés
- Recruter lorsque le poste le permet, des personnes de plus de 50 ans. Notamment à l’atelier ou dans l’administratif où les risques et la pénibilité sont moindres.
Ainsi permettre l’embauche d’une personne de plus de 50 ans en remplacement d’un poste qui se libère ou se créé.
- Anticiper l’évolution des carrières professionnelles notamment par rapport à certains postes difficiles des plus de 55 ans ex : un poseur en bâtiment qui évoluerait vers le poste de poseur du service après vente, ou encore un poste de métreur : plus ou peu de choses à porter, absence de risque lié à la pose etc.…
Lors de l’entretien professionnel dit de la deuxième partie de carrière avec l’employeur, conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l’emploi des séniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi, le salarié sera encouragé, après un point sur ses compétences, à faire part de ses besoins de formation en tenant compte de ses souhaits sur son devenir dans l’entreprise.
A ce jour, cette anticipation concerne cinquante salariés dont neuf entre 46 et 50 ans. Aucune demande de formation, pour cette tranche d’âge n’a été encore enregistrée.
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : aménager, adapter le poste de travail avec l’aide du CHSCT ; organiser des formations
- Aménagement des fins de carrières et de la transition entre l’activité et la retraite. Le but premier étant de conserver plus longtemps, même après 60 ans, nos séniors : aménagement des horaires, aménagement du travail à réaliser. Encourager les plus de 60 ans au cumul « Emploi – Retraite » dès lors que le salarié répond aux conditions de cumul. Cette action ne peut exister que sur la base du volontariat de la part du sénior.
- Transmission des savoirs et des compétences, développement du tutorat. Utiliser le plan de formation pour former nos seniors à devenir formateur en interne. Les former à transmettre leurs compétences, leurs acquis professionnels, privilégier le tutorat à toute autre formation lorsque cela est possible.
Modalité de suivi et de mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de ces objectifs
La société ACTEA va privilégier son action pour conserver ses salariés ayant déjà atteint 50 ans. Actuellement quinze salariés ont plus de 50 ans et moins de 55 ans. L’action sera orientée pour leur maintien dans l’entreprise jusqu’à leur départ volontaire.
IV Formalités
Conformément à l’article L. 132-26 du Code de la Sécurité sociale, le présent document sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Saverne.Fait à Wasselonne, le 20 Décembre 2019
Le CSE,Le président,
Représentant syndical,
CFTCCGT
Mise à jour : 2020-02-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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