Accord sur le maintien de la participation aux régimes de retraite complémentaire des salariés bénéficiaires
d’un congé de reclassement
Entre :
La Société ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par , Présidente.
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
La CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical
Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
Les délibérations 25 de l'AGIRC et 22B de l'ARRCO permettent aux salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé excédant le préavis sous réserve du versement des cotisations patronales et salariales afférentes.
Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d'un accord au sein de l'entreprise, les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord.
Ceci étant rappelé,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l'article L. 1233-71 du Code du travail, de points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO en application des délibérations 25 de l'AGIRC et 22B de l'ARRCO moyennant le versement de cotisations à ces régimes.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE bénéficiant d'un congé de reclassement suite à un licenciement pour motif économique.
Article 3 – Acquisition des points de retraite complémentaire
3.1 Conditions de versement des cotisations de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Pendant la période de préavis, le salarié perçoit normalement son salaire. Les cotisations patronales et salariales seront versées aux Caisses de Retraite Complémentaire ARRCO et/ou AGIRC compétentes et les cotisations salariales seront prélevées sur le salaire brut versé dans les conditions habituelles.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée légale de ce dernier, soit 12 mois préavis inclus, la Société s'engage à maintenir sa prise en charge des cotisations patronales et à précompter les cotisations salariales permettant l'acquisition des points de retraite complémentaire, sur le montant de l’allocation mensuelle de reclassement versée aux salariés bénéficiaires.
Au-delà de la période légale de 12 mois du congé de reclassement et jusqu’au terme du congé de reclassement, le versement des cotisations salariales et patronales aux Caisses de Retraite Complémentaire AGIRC et/ou ARRCO sera également effectué dans les mêmes conditions.
3.2 Rémunération de référence
Les cotisations versées aux Caisses de Retraite Complémentaire AGIRC et/ou ARRCO seront assises sur 100% du montant de l’allocation mensuelle de reclassement versée dans le cadre du congé de reclassement, tel que défini dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou par la Société ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE en cas de licenciement économique individuel ou collectif de moins de 10 salariés.
Article 4 – Cotisations
La société s'engage à verser aux Caisses de Retraites Complémentaires ARRCO et/ou AGIRC les cotisations patronales et salariales, calculées aux taux en vigueur dans l'entreprise au moment de leurs versements aux organismes précités.
Article 5 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L. 2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Article 6 – Dépôt & publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l'article L 2232-2 du Code du travail.
A l'expiration du délai d'opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d'opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine et en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
